COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Paris, 6 juillet 2025 Survols de l’espace aérien français par l’aéronef de M. Netanyahou : JURDI saisit la justice administrative et alerte sur un risque de récidive imminente
L’association JURDI – Juristes pour le respect du droit international – annonce avoir saisi le Tribunal administratif de Paris afin d’obtenir l’annulation des refus implicites de communication des documents relatifs aux autorisations de survol accordées à l’aéronef transportant M. Benjamin Netanyahou, Premier ministre israélien visé par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale depuis novembre 2024.
Malgré des demandes officielles adressées à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et au ministère des Affaires étrangères (MEAE), et l’intervention de la CADA, aucune réponse n’a été apportée. JURDI considère que ce silence méconnaît gravement le droit d’accès aux documents administratifs et nuit à la transparence sur l’exécution par la France de ses obligations internationales, notamment au regard du Statut de Rome et de la Convention de Chicago.
Il est d’autant plus préoccupant qu’un nouveau survol de l’espace aérien français par l’aéronef transportant M. Netanyahou pourrait intervenir dans les tout prochaines heures, sans aucune garantie de transparence.
L’existence d’autorisations de survol a pourtant été expressément reconnue par le Gouvernement dans une réponse officielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale en mai 2025. Cette confirmation publique atteste de la réalité de documents administratifs que les autorités refusent pourtant de communiquer, en contradiction manifeste avec le principe de transparence administrative et le droit d’accès garanti par la loi.
La jurisprudence administrative constante confirme que ces autorisations de survol, en tant que documents administratifs, doivent être communiquées sauf exception dûment motivée, ce qui n’a pas été le cas. Ces documents sont essentiels pour permettre aux citoyens et aux organisations de la société civile d’exercer un contrôle sur la conformité de l’action de l’État à ses engagements internationaux, notamment au regard du Statut de Rome et des conventions aériennes.
Par cette action en justice, JURDI entend rappeler que l’État est redevable de la confiance des citoyens et doit rendre compte des décisions administratives engageant la souveraineté aérienne et le respect des mandats émis par la Cour pénale internationale.
L’association a demandé au juge administratif d’annuler les refus implicites, d’enjoindre la communication des documents sous astreinte, et se réserve la possibilité d’entreprendre d’autres actions judiciaires, y compris en urgence, en cas de persistance de l’opacité ou de nouvel incident de survol.
JURDI poursuivra ses démarches jusqu’à l’obtention d’une pleine transparence sur ces autorisations de survol et le respect par la France de ses obligations internationales.
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