La 7e Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques (CCW) de 1980 devra enfin, cette semaine, envisager d’adopter un 6e protocole additionnel à la CCW interdisant certains systèmes d’armes autonomes et limitant l’usage d’autres pour des raisons humanitaires.
Du 16 au 20 novembre 2026, les Hautes Parties contractantes à la Convention sur certaines armes classiques (CCW) se réunissent à Genève pour leur 7e Conférence d’examen. Leur responsabilité est lourde : après plus de dix ans de discussions, elles doivent enfin lancer la. négociation d’un 6e protocole à la CCW, juridiquement contraignant. Ce texte interdirait, en toutes circonstances, certains systèmes d’armes autonomes, en particulier ceux qui visent directement des êtres humains, et encadrerait strictement l’usage des autres. Pour rappel, des négociations avaient déjà commencé au sein du Conseil des droits de l’homme et se sont poursuivies dans le cadre approprié de la CCW, convention cadre de droit international humanitaire (DIH) et, chaque année, au sein de la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies.
L’adoption en urgence d’un tel traité, 6e protocole à la CCW, permettra de répondre, si un indispensable consensus le permet, aux défis et préoccupations que posent l’existence et l’utilisation de ces systèmes d’armes, sur les plans humanitaire, juridique et éthique, comme sécuritaire ou technologique, alors même que ces armes autonomes, dont l’usage devrait toujours être effectué sous le contrôle effectif d’un être humain, sont déjà en opération dans certains conflits armés actuels, notamment en Palestine occupée.
Une large majorité des États parties n’a cessé de soutenir l’adoption d’un tel traité de DIH, mais une poignée de puissances y ont régulièrement fait obstacle jusqu’à ce jour. Il est possible que certaines d’entre elles choisissent de faire, une nouvelle fois, échec à l’adoption de ce traité, malgré un accord conclu en septembre dernier pour adopter le dernier apport du GGE soumis à la Conférence. L’enjeu est immense.
L’heure est à la responsabilité en ce moment critique pour le droit international, en particulier le DIH et son intégrité, comme pour la clause de Martens, donc pour la protection des personnes. Manquer ce rendez-vous ouvrirait encore plus grand la porte vers un monde où des machines décideraient, sans contrôle humain, de la vie et de la mort. Un monde qu’il fautrefuser au nom de l’humanité.
Pour mémoire, ces armes et leur usage, comme toute arme ou méthode de guerre, pour être légaux, devraient être conformes aux exigences des principes fondamentaux du droit de la conduite des hostilités tel qu’édicté par le droit international humanitaire, mais aussi aux lois d’humanité et aux exigences de la conscience publique. Les armes qui échappent à tout contrôle humain ne peuvent pas respecter ces exigences. Seul un traité permettra de les interdire clairement.
C’est pourquoi JURDI invite toutes les Hautes Parties contractantes, dont la France, à participer activement à ces négociations et à adopter un traité conforme aux exigences du droit international. Ses principes et son contenu ont été longuement discutés et acceptés au sein des Groupes d’experts gouvernementaux successifs, proposés par divers États parties, le Secrétaire général des Nations unies ou encore le CICR et nombre d’organisations de la société civile.
JURDI demande en particulier aux États parties :
1 – d’adopter un mandat de négociation d’un protocole additionnel juridiquement contraignant, strictement limité dans le temps, pour des négociations ouvertes en 2027 ;
2 – d’interdire les systèmes d’armes autonomes imprévisibles, ceux qui ciblent directement des êtres humains et ceux qui échappent à un contrôle humain significatif, et d’encadrer strictement tous les autres, conformément aux recommandations du CICR.
JURDI invite la France à soutenir explicitement l’adoption d’un tel instrument, à refuser tout compromis sur le sujet et, en cas de blocage, à se joindre à une voie diplomatique alternative pouvant conduire, le cas échéant, à l’adoption d’un tel traité hors du cadre de la CCW.
Le droit international et ses principes fondamentaux, édictés depuis 1868 à Saint-Pétersbourg, doivent prévaloir. C’est maintenant qu’il faut agir, et non lorsqu’il faudra constater les tristes conséquences humaines de l’inaction.
Patrick Zahnd
Président de JURDI
C O N T A C T P R E S S E
Benjamin Fiorini, Secrétaire général de JURDI
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