Trois questions posées au Professeur Olivier Corten, Professeur à l’ULB et membre du Conseil scientifique de JURDI
La responsabilité d’Israël
Les violences des colons, bien que commises par des particuliers, peuvent-elles engager la responsabilité de l’État d’Israël en tant que puissance occupante ?
En tant que puissance occupante, Israël a la responsabilité d’assurer la sécurité de la population en Territoire palestinien occupé. Cette obligation a été rappelée par la Cour internationale de Justice dans des avis rendus en 2024 et 2025. La Cour y rappelle notamment que le droit coutumier, tel qu’exprimé dans le Règlement de La Haye de 1907, protège les ressources naturelles, la propriété privée, l’intégrité physique et la vie des populations dans les territoires occupés. Israël a donc l’obligation non seulement de respecter ces droits mais aussi de les faire respecter. La circonstance que ce sont des personnes privées (en l’occurrence les colons) qui bafouent ces droits ne peut exonérer l’État de sa responsabilité. L’avis rendu par la Cour internationale de Justice en 2024 précise d’ailleurs qu’Israël a l’obligation « d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé » et, plus généralement, de se retirer entièrement de ce Territoire dans les plus brefs délais. En s’abstenant de le faire, et en les laissant poursuivre et approfondir ce que la Cour qualifie d’« annexion de fait » de ces territoires, Israël viole gravement plusieurs normes impératives du droit international.
Les obligations des États tiers
Quelles obligations l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de juillet 2024 fait-il peser sur les autres États face à la colonisation et aux violences qui l’accompagnent ?
Dans son avis, la Cour conclut que « tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Cette obligation découle de manière générale du droit international coutumier (codifié dans les travaux de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État, dont l’Assemblée générale de l’ONU a pris note en 2001) ainsi que du droit international humanitaire conventionnel (avec l’obligation de respecter mais aussi de faire respecter les conventions de Genève de 1949, reprise dans l’article 1er commun aux quatre conventions). Les États ne peuvent donc se considérer comme exemptés de toute obligation pour le seul motif qu’ils ne participent pas directement à la colonisation et aux exactions commises contre les populations des territoires occupés. Ils ne peuvent « prêter aide ou assistance » au maintien de cette situation, ce qui implique non seulement de ne pas soutenir Israël mais aussi d’adopter des mesures visant à mettre fin aux graves violations du droit international dont cet État se rend responsable.
Les sanctions et les moyens d’action de la France et de l’Union européenne
Les États peuvent-ils légalement adopter des sanctions, voire des contre-mesures, à l’encontre d’Israël ? Les sanctions individuelles visant certains colons sont-elles suffisantes au regard de leurs obligations internationales ?
Les États peuvent, et même doivent, adopter toutes les mesures appropriées, pourvu que celles-ci restent conformes au droit international. On pense d’abord et avant tout à la suspension de l’Accord d’association liant l’U.E. à Israël, lequel prévoit explicitement cette possibilité en cas de violation des droits humains. En s’abstenant de le faire, l’U.E. et ses États membres choisissent explicitement de rester « associés » à un État qui enfreint gravement les normes les plus impératives du droit international. Au-delà du cadre européen, les États peuvent et doivent agir individuellement, en s’assurant qu’aucun soutien (spécialement, mais pas seulement, militaire) ne soit maintenu, par des autorités publiques mais aussi par des acteurs privés sur lesquels ils exercent leur juridiction, à la poursuite de ces violations. C’est dans cette perspective que l’on doit envisager la réglementation de l’importation des produits en provenance d’Israël, ou encore des investissements opérés dans ce pays, toujours en s’assurant que rien ne vienne reconnaître et encourager la poursuite de l’occupation. Les sanctions peuvent aller jusqu’à, exceptionnellement, prendre la forme de « contre-mesures », c’est-à-dire la suspension provisoire d’obligations internationales bénéficiant à Israël (en matière commerciale, par exemple), tant que ce dernier État ne respecte pas ses propres obligations. Et, bien entendu, les sanctions peuvent aussi viser des individus, par le biais de l’utilisation de la voie pénale, y compris pour des actes commis à l’étranger. Là encore, il ne s’agit que de mettre en œuvre une obligation de prévenir ou de réprimer les crimes internationaux qui a été acceptée dans de multiples conventions, tout en relevant d’un principe coutumier à portée universelle. En bref, on aurait tendance à considérer que toutes les mesures et sanctions dirigées contre la Russie pour mettre fin à l’occupation et aux exactions commises en Ukraine pourraient être transposées (moyennant les adaptations nécessaires) à la situation de l’occupation israélienne de la Palestine.
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| Farah Safi, Présidente du Conseil scientifique de JURDI
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