COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 4 mars 2026, Paris
Par courrier de ce jour, l’association des Juristes pour le respect du droit international (JURDI) a signalé à M. Rémy HEITZ, procureur général près la Cour de cassation, les faits commis par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, lesquels sont susceptibles de constituer le délit de diffusion ou de reproduction de fausse nouvelle réprimé par l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ces faits ont été commis au préjudice de Mme Francesca ALBANESE, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Jean-Noël BARROT ayant relayé et donné du crédit à une information falsifiée selon laquelle elle aurait qualifié Israël d’« ennemi commun de l’humanité » – phrase qu’elle n’a, en réalité, jamais prononcée.
Les déclarations mensongères de M. Jean-Noël BARROT, d’autant plus graves qu’elles ont connu un important écho international, ont été formulées le 11 février 2026 à l’Assemblée nationale, dans l’exercice de ses fonctions de ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Au titre de l’article 68‑1 de la Constitution, leur jugement relève donc de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République.
Au titre de l’article 17 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, nous demandons au procureur général près la Cour de cassation de solliciter l’avis de la commission des requêtes près la Cour de justice de la République, en vue d’engager des poursuites pénales contre M. Jean-Noël BARROT.
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ne saurait prétendre à une quelconque immunité du fait que ses paroles ont été prononcées au sein de l’Assemblée nationale. En effet, il résulte clairement des travaux préparatoires ayant conduit à l’adoption de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse que l’immunité prévue au premier alinéa de cet article ne concerne que les députés et les sénateurs, et en aucun cas les membres du Gouvernement.
Ce signalement fait suite à celui effectué le 12 février 2026 auprès de Mme Laure BECCUAU, procureure de la République de Paris, concernant le montage vidéo des propos tronqués de Mme Francesca ALBANESE publié par l’organisation UN Watch, et son instrumentalisation par certaines personnalités politiques, notamment la députée Mme Caroline YADAN.
JURDI continuera à défendre le respect du droit international, n’en déplaise aux responsables politiques qui, plutôt que de le faire appliquer, s’emploient à calomnier ceux qui le rappellent à leur conscience.
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