En ce jour historique du 15 juillet 2025, à l’occasion du sommet d’urgence convoqué à Bogotá par le Groupe de La Haye, co‑présidé par la Colombie et l’Afrique du Sud, et réunissant plus de trente États, l’association française des Juristes pour le respect du droit international (JURDI) appelle solennellement à une mobilisation cohérente et coordonnée de tous les États présents afin de transformer les principes du droit international en mesures concrètes, immédiates et audacieuses.
Objet : Obligations impératives et responsabilité des États – Nécessité immédiate d’une saisine collective de la CIJ face à l’inaction de certains États complices de violations graves du droit international à Gaza.
I. Le droit est clair. Le silence des États ne l’est pas.
1. La Cour internationale de Justice, dans son ordonnance du 30 avril 2024 (Nicaragua c. Allemagne), entre autres, a rappelé que tous les États, sans exception, sont tenus de prévenir activement les actes de génocide, de faire respecter les Conventions de Genève, et de s’abstenir de tout transfert d’armement susceptible de contribuer à des crimes internationaux.
2. Ces obligations erga omnes, relevant du jus cogens, s’imposent à tous les États en toutes circonstances, qu’ils soient ou non parties à un conflit. Aucune exception d’intérêt stratégique, commercial ou diplomatique ne saurait en justifier la violation.
3. Pourtant, des États, tels que la France, l’Italie, la Grèce et la Hongrie, continuent de transférer des armes, d’ouvrir leur espace aérien, ou de suspendre leur aide humanitaire, en pleine connaissance du fait que ces actes facilitent ou aggravent des crimes d’une gravité extrême.
4. Les mécanismes internes sont bloqués. Tous les recours juridiques nationaux et européens ont été neutralisés ou ignorés, ou presque :
- refus de suspension du transit d’armes via des référés‑liberté,
- refus de transmettre des documents administratifs sur les survols militaires,
- inertie face à des signalements répétés aux autorités douanières,
- tolérance à l’exposition publique d’armes employées dans des crimes internationaux.
Cette défaillance généralisée met en cause la crédibilité des États de droit et du système multilatéral dans son ensemble.
Ce sommet, d’une ampleur inédite au sein du Sud global, rappelle les précédents historiques de lutte contre l’impunité, tels que le mouvement anti‑apartheid, et réaffirme le rôle des coalitions d’États pour faire respecter le droit international. Les mesures annoncées par plusieurs gouvernements — blocage de navires, ruptures diplomatiques, soutien aux mandats d’arrêt — doivent s’inscrire dans une démarche juridique systématique fondée sur la Charte des Nations Unies, les Conventions de Genève, et les arrêts récents de la CIJ.
II. Ce sommet ne peut se conclure sur une simple déclaration
JURDI appelle solennellement les États présents à cesser les ambiguïtés, et à s’engager sans délai sur trois actions concrètes :
1. Lancer une action collective devant la CIJ contre les États violant leurs obligations erga omnes
- Il ne peut y avoir de justice internationale sans recours interétatique lorsque des États bafouent les normes les plus fondamentales.
- Les articles IX de la Convention sur le génocide et communs aux Conventions de Genève autorisent chaque État partie à poursuivre tout autre État manquant à ses obligations.
- Si un seul État, comme le Nicaragua, a eu le courage de saisir la CIJ, le silence du reste de la communauté internationale devient insoutenable.
Pour rappel, l’association JURDI dépose ce mercredi 17 juillet 2025 devant la Cour de Justice de l’Union européenne du Luxembourg un recours en carence contre la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, eu égard des graves violations au droit international et aux traités européens, voire une complicité.
2. Exiger un moratoire immédiat sur toute exportation d’armement à risque vers les zones de conflit à Gaza
- Il n’est plus acceptable que certains États continuent à armer ou soutenir des campagnes militaires dont la CIJ elle‑même a reconnu le risque plausible de génocide (Afrique du Sud c. Israël, ordonnances de janvier, mars et mai 2024).
3. Mettre en place un mécanisme multilatéral de contrôle des transferts sensibles
- Il est temps de coordonner les évaluations de risque en amont, d’établir une traçabilité juridique commune des équipements exportés, et de sanctionner collectivement les violations constatées.
III. La responsabilité politique est désormais partagée
Chaque jour qui passe sans action permet la perpétuation de crimes et alimente un système international à deux vitesses.
En refusant d’agir, les États deviennent complices, non seulement moralement, mais juridiquement. JURDI appelle les États présents à ce sommet à :
- Rompre le silence, abandonner les demi‑mesures, et restaurer l’autorité du droit international.
- Annoncer publiquement, dès la clôture de ce sommet, leur volonté de saisir la CIJ contre les États qui bafouent les obligations issues du jus cogens.
- Assumer leur devoir collectif de prévention et de réaction, tel que prévu par la Charte des Nations Unies et la jurisprudence constante de la CIJ.
Il n’y aura pas d’excuse fondée sur l’ignorance. Il n’y aura pas d’avenir pour le droit international sans courage politique aujourd’hui.
Le sommet de Bogotá constitue une opportunité unique : celle de démontrer que les États, unis par le droit, peuvent encore faire obstacle à la logique de puissance débridée.
JURDI en appelle au courage politique, à la mémoire historique et à la fidélité au droit.
L’histoire jugera sévèrement l’inaction, mais elle reconnaîtra la valeur des actes concrets posés aujourd’hui pour la justice.
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