Survols aériens de Netanyahou : la CADA confirme la communicabilité des documents
que le Secrétariat général du Gouvernement disait « inexistants »
L’association JURDI – Juristes pour le respect du droit international – prend acte de l’avis favorable rendu par la CADA (avis n° 20254125, adopté le 17 juillet 2025, notifié récemment) sur l’accès aux documents relatifs aux autorisations de survol concernant l’aéronef transportant M. Benjamin Netanyahou.
La Commission estime ces documents communicables, sous réserve d’occultations strictement nécessaires (CRPA, art. L311-5 et L311-6).
Cet avis intervient après que le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), rattaché au Premier ministre, a opposé à JURDI, par courriel du 13 juin 2025, l’inexistence des documents demandés (notes d’arbitrage, comptes rendus, correspondances, instructions).
Or, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères avait publiquement reconnu l’autorisation de survol du 2 février 2025 dans une réponse officielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 26 mai 2025.
Cette contradiction manifeste entre, d’une part, la position du SGG niant l’existence de documents administratifs et, d’autre part, la reconnaissance gouvernementale d’une autorisation formelle – désormais renforcée par l’avis favorable de la CADA – mine gravement la confiance du citoyen dans la sincérité et la cohérence des institutions républicaines.
Elle heurte, en outre, les principes de transparence administrative et de sécurité juridique qui commandent à l’État de conserver, qualifier et communiquer ses actes et pièces, sauf exceptions légalement motivées.
Conformément à notre communiqué du 6 juillet 2025, JURDI a déjà saisi le Tribunal administratif de Paris pour faire sanctionner les refus de communication et obtenir une injonction de produire les documents sous astreinte. L’avis CADA sera versé à la procédure en cours et porté à la connaissance de la juridiction.
Exigences de JURDI
- Communication immédiate des documents listés (demandes, autorisations, échanges, notes et positions juridiques), avec occultations strictement nécessaires et bordereau d’occultation motivé ;
- Correction des déclarations d’« inexistence » par le SGG et mise en conformité des pratiques de conservation et de traçabilité documentaire au sein des services concernés ;
- Exécution loyale de l’avis CADA par les administrations saisies, à défaut poursuite du contentieux (injonction/astreinte) jusqu’à complète transparence.
JURDI réaffirme que la souveraineté de l’État sur son espace aérien s’accompagne d’une obligation de rendre compte aux citoyens.
La transparence sur les autorisations de survol en cause n’est pas une faveur : c’est un droit garanti par la loi et un gage de confiance envers les institutions.
Contact presse : Benjamin Fiorini, Secrétaire général de JURDI : jurdi.asso@proton.me
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