COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Paris / Luxembourg, 11 septembre 2025 JURDI se pourvoit devant la CJUE suite au rejet de son recours visant l’inaction de l’UE face au génocide et à la famine à Gaza
L’association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) a pris acte avec déception des ordonnances rendues le 5 septembre 2025 par le Tribunal de l’Union européenne (aff. T-482/25 et T-482/25 R).
Saisi d’un recours en carence, JURDI demandait que la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne assument leurs obligations juridiques face au risque plausible de génocide reconnu par la Cour internationale de Justice, en suspendant l’accord d’association avec Israël, en déclenchant un mécanisme de sanctions ciblées et en réexaminant l’ensemble des programmes de coopération.
Le Tribunal a jugé ce recours irrecevable, estimant que JURDI ne démontrait pas être « directement et individuellement concernée » par l’inaction dénoncée.
En conséquence, la demande en extrême urgence de mesures provisoires en référé, destinée à empêcher de nouvelles formes de coopération sensibles avec Israël dans l’attente d’une décision au fond, a également été rejetée comme sans objet.
JURDI exprime sa profonde préoccupation devant cette interprétation excessivement conservatrice des conditions de recevabilité, qui prive les organisations de la société civile de tout accès au juge européen sur des questions relevant de normes impératives du droit international (jus cogens) telles que la prévention et la répression du génocide en cours et face une famine reconnue par l’ONU. Fidèle à son mandat statutaire, JURDI annonce qu’elle entend à présent se pourvoir devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le pourvoi invoquera plusieurs erreurs de droit :
- le refus du Tribunal de reconnaître que l’inaction dénoncée affecte directement la mission statutaire de JURDI ;
- une assimilation injustifiée de l’association à « toute autre organisation », en dépit de son objet spécifique tourné vers la défense juridictionnelle des normes impératives du droit international humanitaire et des principes fondamentaux du droit international public ;
- une lecture trop restrictive de la jurisprudence (ClientEarth, Internationaler Hilfsfonds) qui admet une interprétation plus souple de la recevabilité des ONG dans des domaines d’intérêt général ;
- enfin, une atteinte au droit fondamental à un recours effectif (art. 47 de la Charte), dès lors que la lecture retenue par le Tribunal conduit à un véritable déni de justice en matière de violations de jus cogens.
JURDI reste convaincue que l’Union européenne ne peut continuer à rester silencieuse et ignorer ses obligations internationales face au génocide et aux autres crimes internationaux commis actuellement par l’Etat d’Israël dans le territoire palestinien occupé, en particulier face à la famine utilisée comme arme de guerre. JURDI poursuivra toutes les voies juridiques disponibles pour faire respecter les obligations internationales qui s’imposent aux institutions de l’Union européenne.
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