Monsieur le Président de la République Palais de l’Élysée, 55 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Le 20 décembre 2024 à Paris, Monsieur le Président de la République, L’association des Juristes français pour le respect du Droit international (JURDI) vous a adressé une lettre le 10 septembre 2024 pour vous alerter sur l’impérieuse nécessité pour la France de mettre en œuvre, dans ses relations avec l’État d’Israël, l’obligation de prévenir la commission du crime de génocide.
Depuis cette date, des preuves supplémentaires que des actes de génocide ont été et sont toujours commis dans la bande de Gaza ont été apportées.
Le 20 septembre 2024, le Comité spécial des Nations Unies chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’Homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés a conclu dans un rapport (A/79/363) que les faits qui lui étaient soumis, au vu du très grand nombre de victimes civiles, notamment les méthodes de guerre employées par l’État d’Israël dans la bande de Gaza, y compris l’utilisation de la famine comme arme de guerre, présentent des éléments caractéristiques d’un génocide.
Le 5 décembre 2024, une enquête complète d’Amnesty International a également conclu que l’État d’Israël commet, à travers sa politique de bombardements incessants de zones densément peuplées, de destruction de structures hospitalières, de coupure permanente d’eau et d’électricité, d’entrave à la délivrance d’aide humanitaire, de multiples déplacements forcés de la population, un génocide contre les Palestiniens dans la bande de Gaza, Nous reprenons donc attache avec vous pour vous demander, à nouveau, d’engager, au vu de la situation de risque plausible de génocide dans la bande de Gaza, une nouvelle orientation bien plus engagée dans la mise en œuvre de l’obligation de prévention du génocide que celle suivie par le précédent gouvernement, nouvelle orientation qui correspondrait bien mieux à la tradition française de respect et de mise en œuvre du droit international.
Comme vous le savez, dès le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a, dans le cadre de l’affaire Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), rendu une ordonnance indiquant qu’il existe un risque plausible de génocide commis par l’Etat d’Israël contre la population palestinienne dans la bande de Gaza. Ce risque l’a ainsi conduite à ordonner des mesures conservatoires strictes, renforcées par une nouvelle ordonnance du 28 mars 2024, pour tenter de le prévenir ou d’y mettre un terme. Le 24 mai 2024, la CIJ a adopté de nouvelles mesures conservatoires, ordonnant notamment à Israël de mettre fin à son offensive militaire à Rafah et à toute action dans cette zone, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entrainer sa destruction physique totale ou partielle. Les mesures ordonnées par la Cour ne sont pas respectées par l’Etat d’Israël, ce qui renforce encore le risque de commission de crime de génocide dans la bande de Gaza.
En dépit de ces mesures juridiquement contraignantes émanant de la plus haute juridiction internationale, la France n’a adopté depuis le 26 janvier 2024 et jusqu’à ce jour, aucune mesure concrète afin de s’assurer que ses acteurs publics et privés ne sont pas associés à la commission de ce crime plausible de génocide dans la bande de Gaza. La nature et l’intensité des relations diplomatiques, militaires (fournitures d’armes et munitions, échanges entre les armées), économiques, commerciales, financières, technologiques, scientifiques, universitaires et humaines entre la France et Israël imposent pourtant, au regard de la nécessité de se conformer au droit international, une remise à plat complète de ces relations. En effet, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 impose à la France d’une part, d’agir pour prévenir la commission du crime de génocide et, d’autre part, de s’assurer qu’elle ne porte aucune « aide ou assistance » à la commission de ce crime. Nous vous joignons en annexe de notre courrier une note détaillée qui rappelle et explicite les fondements et les modalités des obligations internationales de la France en la matière.
L’association des Juristes français pour le respect du Droit international (JURDI) se tient toujours à votre disposition pour échanger avec vos services sur le contenu et les modalités de la nouvelle orientation qui doit être engagée afin que la France, ses acteurs publics et privés, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques, ne puissent pas se voir reprocher, y compris devant les tribunaux, d’avoir été complices de violations de l’obligation de prévenir la commission d’un crime de génocide.
Le Président de JURDI,
Patrick ZAHND
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