Monsieur le Président de la République Palais de l’Élysée, 55 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Le 28 novembre 2024 à Paris, Monsieur le Président de la République, Notre association Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) a pris connaissance de la déclaration officielle du ministère des Affaires étrangères du 27 novembre 2024 selon laquelle les « immunités des États non parties à la CPI (…) s’appliquent au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise ».
Notre association s’étonne vivement de cette déclaration qui est en contradiction avec les engagements internationaux de la France, et en particulier avec le Statut de Rome qui a été ratifié par la France et l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Cette déclaration est en outre en contradiction avec les positions traditionnellement défendues par la France et les États européens quant à la nécessaire application des décisions de la CPI, y compris de tous les mandats d’arrêt qu’elle délivre.
La CPI a jugé à plusieurs reprises, s’agissant d’individus ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour et transmis aux États parties, que l’immunité des chefs des États non parties à la CPI reconnue en droit international coutumier est inopposable à la CPI et à ses États membres. Elle l’a encore fait le 24 octobre 2024 à l’occasion de la venue de Vladimir Poutine en Mongolie en septembre 2024, rappelant à cette occasion que la Mongolie, État partie, avait manqué à ses obligations internationales découlant du Statut de Rome et, plus précisément, à son obligation de coopérer avec la CPI.
Notre association Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) vous demande en conséquence, et conformément aux engagements de la France et des États membres de l’Union européenne, de modifier cette déclaration et de rappeler que la France se conformera à toutes les décisions de la CPI, y compris celle du 21 novembre 2024 relative aux mandats d’arrêt délivrés à l’encontre du Premier ministre Benyamin Netanyahou et de son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.
Le Président de JURDI,
Patrick ZAHND
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