Monsieur le Président de la République Palais de l’Élysée, 55 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS le 12 octobre 2024 à Paris, Monsieur le Président de la République, L’association des Juristes français pour le respect du Droit international (JURDI) prend attache avec vous pour vous demander d’engager, au vu des violations du droit international humanitaire commises par l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, une nouvelle orientation bien plus engagée dans la mise en œuvre de l’obligation de « faire respecter » le droit international humanitaire que celle suivie par le précédent gouvernement, nouvelle orientation qui correspondrait bien mieux à la tradition française de respect et de mise en œuvre du droit international.
Comme vous le savez, dès le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a, dans le cadre de l’affaire Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), rendu une ordonnance décrivant les violations du droit international humanitaire commises par Israël contre la population palestinienne dans la bande de Gaza. Ces violations l’ont ainsi conduite à ordonner des mesures conservatoires strictes, renforcées par deux nouvelles ordonnances des 28 mars 2024 et 24 mai 2024. Les mesures ordonnées par la Cour, notamment celles relatives à l’accès de la population palestinienne à l’aide humanitaire et aux services de base (nourriture, eau, électricité, soins médicaux, éducation) ne sont pas respectées par l’État d’Israël, ce qui renforce encore la dimension massive des violations du droit international humanitaire dans la bande de Gaza. Les règles du droit international humanitaire régissant la conduite des hostilités ne sont pas plus respectées par l’État d’Israël, au point que le procureur de la Cour pénale internationale a demandé le 20 mai 2024 à la Chambre préliminaire de la Cour la délivrance de mandats d’arrêt contre deux des principaux dirigeants israéliens pour des faits de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la bande de Gaza.
Comme vous le savez également, le 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice a rendu un avis relatif aux Conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. La Cour a mis en évidence des violations systémiques du droit international humanitaire commises par l’État d’Israël, notamment liées à l’occupation, à la colonisation du Territoire palestinien occupé et à l’annexion de larges portions de ce Territoire. Elle a décrit des politiques et pratiques israéliennes vis-à-vis de la population palestinienne illégales au regard du droit international humanitaire (confiscations ou réquisitions de terres palestiniennes, exploitation des ressources naturelles palestiniennes, extension de la législation israélienne à la population palestinienne et de la législation israélienne civile au Territoire palestinien occupé, déplacement forcé de la population palestinienne, violence des colons et des militaires israéliens contre les Palestiniens, permis de résidence refusés aux Palestiniens de Jérusalem-Est, restrictions à la liberté de circulation, démolitions de biens immobiliers) et caractéristiques de mesures de ségrégation raciale. La Cour a indiqué que ces violations du droit international humanitaire doivent cesser dans les plus brefs délais et qu’il est du devoir des États de « faire respecter » par l’État d’Israël le droit international humanitaire.
L’ampleur et la gravité de l’ensemble de ces violations du droit international humanitaire, parfaitement connues et documentées par les organes des Nations unies bien avant que soient rendues les décisions de la Cour internationale de Justice, imposent à la France d’agir pour « faire respecter » par l’État d’Israël les règles du droit international humanitaire.er
Cette obligation juridiquement contraignante découle de l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leur Protocole additionnel I et concerne l’ensemble des normes du droit international humanitaire.
Elle doit être mise en œuvre par la France avec une diligence raisonnable, à la mesure des moyens dont elle dispose et du degré d’influence qu’elle exerce auprès de l’État d’Israël pour lui adjoindre de respecter ses obligations au regard droit international humanitaire.
La France doit ainsi pouvoir considérer prendre des pressions, des initiatives, des sanctions et des contre-mesures qui puissent contribuer à prévenir et à faire cesser ces graves violations du droit international humanitaire, mais aussi ne rien entreprendre qui puisse encourager, aider ou assister à leur commission.
En dépit de ces mesures juridiquement contraignantes émanant de la plus haute juridiction internationale et des obligations pesant sur la France de « faire respecter » par l’État d’Israël ces normes impératives et erga omnes du droit international humanitaire et ce « en toutes circonstances », la France n’a adopté ni depuis le 26 janvier 2024, ni depuis le 19 juillet 2024 et jusqu’à ce jour, aucune mesure concrète afin de se conformer à ses obligations internationales.
La nature et l’intensité des relations diplomatiques, militaires (fournitures d’armes et munitions, échanges entre les armées), économiques, commerciales, financières, technologiques, scientifiques, universitaires et humaines entre la France et Israël imposent pourtant, au regard de la nécessité de se conformer au droit international, une remise à plat complète de ces relations et des décisions pour mettre en œuvre des pressions, des initiatives, des sanctions et des contre-mesures.
Nous vous joignons en annexe de notre courrier une note détaillée qui rappelle et détaille les fondements et les modalités des obligations internationales de la France en la matière.
L’association des Juristes français pour le respect du Droit international (JURDI) se tient à votre disposition pour échanger avec vos services sur le contenu et les modalités de la nouvelle orientation qui doit être engagée afin que la France, ses acteurs publics et privés, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques, ne puissent pas se voir reprocher de ne pas avoir respecté ses obligations internationales en la matière.
Le Président de JURDI,
Patrick ZAHND
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