De nouveaux survols de l’espace aérien français par l’avion officiel transportant B. Netanyahou
Le 27 juillet 2026, un avion officiel transportant le Premier ministre israélien, B. Netanyahou, a de nouveau traversé les espaces aériens de la Grèce, de l’Italie et de la France, en vue de sa rencontre avec le président américain D. Trump.
Le 30 juillet 2026, à l’occasion du vol retour vers Tel Aviv, l’espace aérien français a de nouveau été traversé par le même avion, lequel s’est ensuite rendu à la base militaire de Nevatim.
Ces nouveaux survols ont dû faire l’objet d’une autorisation officielle. Ils surviennent alors que M. Netanyahou demeure sous le coup d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale (CPI) le 21 novembre 2024, en raison de faits qualifiés par la Cour de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans la bande de Gaza depuis le 8 octobre 2023.
Ils s’inscrivent dans la continuité d’au moins six autres survols identiques du territoire français.
Une possible atteinte aux obligations de coopération internationale
En application de l’article 1er de la Convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, l’espace aérien d’un État constitue une partie intégrante de son territoire, sur lequel s’exerce sa pleine souveraineté.
Or, selon les articles 86, 89 et 92 du Statut de Rome, les États ont l’obligation de coopérer avec la CPI dans le cadre de ses enquêtes, ce qui inclut celle d’arrêter toute personne visée par un mandat de la Cour se trouvant, même temporairement, sur leur territoire.
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. Jean-Noël Barrot, a fait valoir, dans une réponse publiée au Journal officiel le 6 mai 2025, que le Statut de Rome ne poserait aucune obligation s’agissant du survol du territoire national par un aéronef d’État ayant parmi ses passagers une personne visée par un mandat d’arrêt.
Cette interprétation ministérielle semble difficilement conciliable avec l’article 27 du Statut de Rome, qui écarte toute immunité liée à la qualité officielle d’une personne devant la Cour.
De plus, la huitième édition du Guide pratique de procédure pour les Chambres de la CPI dispose que, chaque fois qu’une information relative à un déplacement prévu ou en cours sur le territoire d’un État partie d’une personne en fuite visée par un mandat d’arrêt est transmise à la Cour ou à l’un de ses organes, le Greffier doit transmettre une demande d’arrestation et de remise ou, si une telle demande a déjà été transmise, une note verbale rappelant à l’État son obligation de coopérer.
Les rapports publics du Greffe relatifs au mandat visant M. Netanyahou rappellent en outre l’instruction de la Chambre tendant à l’envoi de demandes d’arrestation provisoire aux États parties lorsqu’une occasion d’arrestation se présente.
La répétition d’un précédent
Un premier survol de l’espace aérien français par l’aéronef de M. Netanyahou, autorisé par les autorités françaises, est survenu le 2 février 2025.
Il a été suivi d’autres survols les 6 et 9 avril, 7 juillet et 28 décembre 2025, ainsi que le 10 février 2026.
Le 7 avril 2025, JURDI avait alerté le Président de la République sur une potentielle violation grave des engagements internationaux de la France, par un courrier demeuré sans réponse.
JURDI a également sollicité, sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, la communication des procédures et registres relatifs aux autorisations de survol par des aéronefs d’État.
En l’état, deux recours contre les refus de communication opposés par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères demeurent pendants devant le tribunal administratif de Paris.
JURDI a par ailleurs saisi la Présidente de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome (AEP), afin qu’une discussion soit ouverte sur la clarification des obligations des États parties quant à la présence de suspects dans leur espace aérien.
Pour JURDI, la répétition de ces survols, conjuguée à l’absence de clarification de la position française, appelle une vigilance renforcée.
En conséquence, JURDI appelle le Gouvernement français :
- à évaluer systématiquement toute demande d’autorisation de survol du territoire national par un aéronef transportant une personne visée par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale, et à la refuser ou à consulter la Cour en cas de doute sur la conduite à tenir ;
- à se tenir prêt à mettre en œuvre sans délai les mécanismes d’arrestation et de remise dans l’hypothèse où un aéronef transportant une personne visée par un mandat d’arrêt atterrirait, d’urgence ou pour une cause technique, sur le territoire national ;
- à clarifier publiquement la position exprimée le 6 mai 2025, qui n’aborde ni l’obligation de consulter la Cour en cas de survol, ni l’obligation d’arrestation en cas d’atterrissage.
