Depuis le 8 octobre 2023, le territoire libanais subit des violations massives et systématiques du droit international humanitaire par l’armée israélienne, qui ont fait plus de 8 700 morts et environ 30 000 blessés selon le ministère libanais de la santé. Les forces israéliennes ciblent de manière répétée et délibérée des civils, des familles entières, et des professionnels protégés comme les journalistes ou les professionnels de santé. À ces massacres s’ajoutent l’usage illégal de phosphore blanc au-dessus de zones résidentielles et la destruction méthodique des infrastructures civiles. Ces opérations ont entraîné le déplacement forcé de centaines de milliers de civils libanais, ce qui constitue le crime de guerre de transfert illégal de population.
C’est dans ce contexte dramatique qu’est intervenue, le 26 juin 2026, à Washington, la signature d’un accord-cadre trilatéral entre le Liban, Israël et les États-Unis. Face à cette démarche diplomatique, l’association Juristes pour le respect du droit international (JURDI) alerte sur les conséquences désastreuses de l’article 13 de cet accord, qui menace de paralyser toute recherche de justice pour les victimes des crimes de guerre commis au Liban depuis le 8 octobre 2023.
Une menace directe pour la justice et le droit international
Sous couvert de « bonne foi » et de « relations stables », l’article 13 engage les parties à cesser toute « action hostile ou préjudiciable au sein des instances politiques ou juridiques internationales ». Pour JURDI, cette clause constitue une tentative inacceptable de sacrifier la justice internationale à des impératifs diplomatiques illusoires, en paralysant d’avance les enquêtes et les voies de recours judiciaires de l’État libanais et des victimes.
Le Liban a l’obligation juridique stricte, en vertu des Conventions de Genève, de respecter et de faire respecter le droit humanitaire et de poursuivre les auteurs d’infractions graves, notamment le transfert illégal de population et les attaques délibérées contre les civils et le personnel médical.
Un climat d’impunité organisé
JURDI conteste les affirmations selon lesquelles cet accord préserverait les droits des victimes. Cette clause ambiguë fait peser une menace directe sur :
• la mission de l’ONU : le travail de l’équipe du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), actuellement déployée au Liban pour documenter les crimes commis par Israël, pourrait être qualifié d’« actes hostiles » et ainsi entravé.
• l’accès à la justice : en refusant de ratifier le Statut de Rome ou de déposer une déclaration de compétence ad hoc, le gouvernement libanais prive les victimes de l’accès à la Cour pénale internationale (CPI), seule instance internationale capable d’appréhender l’ensemble des crimes commis.
Les appels de JURDI
Face à ce risque de renoncement aux droits fondamentaux et d’affaiblissement du droit international, JURDI appelle :
Le Gouvernement libanais :
\- à s’abstenir de tout engagement susceptible d’entraver l’exécution de ses obligations internationales en matière de prévention, d’enquête et de poursuite des violations graves du droit international humanitaire et des crimes internationaux commis sur son territoire ;
\- à reconnaître formellement la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis sur le territoire libanais depuis le 8 octobre 2023, par le dépôt d’une déclaration au titre de l’article 12§3 du Statut de Rome ;
\- à ratifier le Statut de Rome afin d’inscrire durablement le Liban dans le système de justice pénale internationale.
Dans un communiqué du 19 avril 2026, JURDI avait déjà fait part de son soutien à l’appel lancé le 1er avril 2026 par 26 organisations de la société civile libanaise et internationale invitant à une telle reconnaissance et à la ratification du Statut de Rome, indispensables pour mettre fin à l’impunité dont bénéficient les auteurs de crimes internationaux commis au Liban.
L’ensemble des États, notamment les États membres de l’UE :
\- à mettre en œuvre les mécanismes de compétence universelle et extraterritoriale permettant d’enquêter sur les crimes internationaux commis sur le territoire libanais et, le cas échéant, d’en poursuivre les responsables présumés ;
\- à promouvoir l’universalité du Statut de Rome et à user de leur action diplomatique pour encourager l’État libanais à y adhérer ;
\- à défendre l’indépendance et le fonctionnement effectif de la CPI et à s’opposer à toute mesure de sanction, d’intimidation ou de pression visant la Cour, ses magistrats et son personnel en raison de l’exercice de leurs fonctions. JURDI appelle en particulier l’UE à étendre le champ d’application de son règlement de blocage aux sanctions américaines visant la Cour et ses agents.
Fondée en 2024, JURDI réunit des juristes engagés pour la mise en œuvre effective du droit international face aux violations commises en Israël et en Palestine. L’association entend poursuivre ses actions devant toutes juridictions compétentes.
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