La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) et plus de 120 organisations venant de plus de 60 pays, des dizaines d’experts en droit, défenseurs de droits humains et membres du Parlement Européen, condamnent sans équivoque et avec la plus grande fermeté la décision des États-Unis d’imposer des sanctions illégales à la Cour pénale internationale (CPI). Cette mesure sans précédent constitue une attaque directe contre l’État de droit, l’indépendance de la Cour et la justice internationale, compromettant les droits de millions de victimes et de survivant.es de crimes de masse à travers le monde.
La CPI a fait preuve d’une résilience remarquable en continuant avec détermination son mandat face aux attaques. Les États parties doivent maintenant défendre la Cour qu’ils ont eux-mêmes créée, et protéger ceux qui coopèrent avec elle. Les condamnations à elles seules ne suffisent pas ; une action coordonnée est urgemment nécessaire pour protéger la capacité de la Cour à continuer de fonctionner.
Le 9 octobre 2026, les États-Unis ont annoncé l’imposition de sanctions visant la CPI en tant qu’institution sur le fondement du décret présidentiel 14203. Ces sanctions constituent la plus grave escalade d’une campagne menée de manière continue par les États-Unis, dont l’objectif déclaré est de démanteler la CPI « brique par brique », au motif qu’elle a enquêté sur des crimes présumément commis, sur le territoire d’un état partie, par des ressortissants américains ou leurs alliés, en particulier des ressortissants israéliens.
En vertu du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence à l’égard de crimes commis sur le territoire d’un État partie, quelle que soit la nationalité de l’auteur présumé.
Depuis février 2025, l’administration Trump a imposé des sanctions à l’encontre de l’ancien procureur de la CPI, Karim Khan ; des deux procureurs adjoints ; du président de la CPI et de huit autres juges ; d’un membre du personnel également candidat à l’élection judiciaire ; d’une rapporteuse spéciale des Nations Unies ; ainsi que de trois organisations palestiniennes de défense des droits humains.
Ces mesures visent à saper l’ensemble du système institué par le Statut de Rome et à empêcher les enquêtes sur les crimes internationaux et la poursuite des auteurs.
Le décret présidentiel 14203 interdit aux “personnes américaines” de fournir un soutien matériel ou des services aux personnes et entités désignées, y compris des services financiers, et expose les “personnes non américaines” au risque de sanctions secondaires lorsqu’elles adoptent des comportements interdits par ce décret. Les personnes américaines qui enfreignent ces dispositions s’exposent à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et à des amendes pouvant atteindre un million de dollars américains, ainsi qu’à des sanctions civiles.
Bien que le décret exécutif prévoit un délai de six mois, ainsi que des exemptions pour certains types de services, des risques importants subsistent. Compte tenu de la dépendance mondiale à l’égard des systèmes financiers et informatiques américains, des prestataires de services non américains, y compris des banques, pourraient cesser de fournir leurs services à la CPI, par crainte de sanctions ou de représailles de la part du Trésor américain. Cela pourrait avoir des répercussions sur la capacité de la Cour à conserver un compte bancaire, à recevoir des contributions financières des États parties, à effectuer des paiements, à rémunérer son personnel et à assurer la continuité de ses opérations essentielles.
Les Pays-Bas, en leur qualité d’État hôte, ainsi que tous les États parties, ont la responsabilité de garantir à la Cour le maintien de son accès aux services essentiels à son fonctionnement. La Cour doit pouvoir exercer ses fonctions, notamment enquêter sur les crimes allégués, tenir des audiences, protéger les victimes et les témoins et fournir une assistance juridique.
Pour les victimes, les survivant.es et les témoins, dans plus d’une douzaine de pays à travers le monde sous enquête par la cour, les conséquences pourraient être considérables. Nombre d’entre elles et eux attendent depuis des années que justice soit rendue, ont témoigné, et ont placé leur confiance dans la CPI, considérée comme un ultime recours pour obtenir justice. Toute perturbation du mandat et du fonctionnement de la CPI risque d’entraver leur droit à la justice. Cela menace de réduire à néant des décennies de progrès en matière de lutte contre l’impunité et de justice, privant ainsi les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide de toute perspective réelle d’accès à la justice, aux réparations, et d’établissement de la vérité.
Les sanctions entravent déjà les efforts en faveur de la justice. Les trois ONG palestiniennes désignées pour leur coopération avec la Cour ont immédiatement perdu l’accès à leurs comptes bancaires, à leurs fonds, à leurs services informatiques et à leurs partenaires, entravant leurs activités. Mais les préjudices ne se limitent pas aux seules personnes et entités visées : les sanctions ont engendré un effet dissuasif et porté atteinte à la liberté d’expression et d’association à l’échelle mondiale. Les sanctions visant la Cour en tant qu’institution risquent d’aggraver cet effet. En définitive, ce sont les victimes, leurs familles et les survivant.es qui en paieront le plus lourd tribut.
Les États-Unis, qui n’est pas partie au statut de Rome, s’attaquent ouvertement à la seule juridiction pénale internationale permanente au monde, en recourant à des mesures qui exploitent leur position au sein du système financier mondial. Si les 125 États parties au Statut de Rome laissent ces attaques compromettre la capacité de la Cour à fonctionner, les conséquences dépasseront largement le cadre de la CPI et menaceront plus largement l’État de droit, la souveraineté des États et les systèmes judiciaires aux niveaux national, régional et international.
Les déclarations et les condamnations ne constituent plus une réponse suffisante à cette attaque. Une réponse coordonnée des états parties ne peut plus attendre. Il y a trois décennies, les États ont pris l’engagement que nul, quelle que soit sa puissance, ne serait à l’abri de devoir répondre de crimes internationaux. Les victimes et les survivant.es attendent depuis des décennies une Cour capable de rendre justice indépendamment du pouvoir ou de la nationalité des auteurs de ces crimes et aujourd’hui, la CPI subit des pressions sans précédent, précisément parce qu’elle cherche à appliquer la loi de manière égale à tous et toutes. Les États parties ont créé la Cour et ont le devoir de préserver son indépendance et son fonctionnement. L’absence de réponse ferme risque d’affaiblir le système de justice internationale que les États se sont engagés à défendre.
La Coalition appelle tous les États parties, individuellement et collectivement, à :
- Dénoncer publiquement, sans équivoque, avec la plus grande fermeté et au plus haut niveau politique, les sanctions institutionnelles visant la CPI et les personnes et organisations qui coopèrent avec elle, en les qualifiant d’attaque illégale contre l’indépendance judiciaire, l’État de droit et les droits des victimes.
- Adopter ou activer immédiatement des mesures de blocage aux niveaux national et régional, notamment en adoptant sans délai le règlement de blocage de l’Union européenne (règlement (CE) nº 2271/96 du Conseil) ainsi que des législations nationales équivalentes dans les autres pays, afin de protéger les personnes et entités désignées — notamment la Cour, le rapporteur spécial des Nations Unies et les organisations de la société civile — contre les effets extraterritoriaux de ces sanctions.
- Garantir à la Cour et à tous ceux qui coopèrent avec elle l’accès aux services bancaires et aux autres services essentiels, notamment en :
- Apportant une sécurité juridique aux prestataires de services en adoptant une position juridique claire sur la non-application extraterritoriale des sanctions et en la rendant publique au moyen de lettres ou de déclarations écrites.
- Engageant de manière proactive et régulière le dialogue avec les banques, les institutions financières, les entreprises informatiques et les autres prestataires, afin de réaffirmer le caractère illégal des sanctions, de préciser qu’elles ne doivent pas être appliquées extra territorialement, de rejeter les stratégies de conformité excessive ou de réduction des risques et de mettre fin aux mécanismes automatiques de conformité ou à ceux qui externalisent cette responsabilité.
- Veillant à ce que tous les ministères concernés, notamment ceux chargés des affaires étrangères, de la justice, des finances, du Trésor et du numérique, coordonnent leurs efforts, y compris au niveau régional au sein des groupes de travail compétents, afin d’élaborer des solutions mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics.
- Appliquer les mesures de protection et les solutions de manière égale à la société civile, aux défenseurs des droits humains et aux survivants visés par des sanctions ou exposés à ce risque en raison de leur coopération avec la Cour. Toutes les déclarations, solutions, démarches diplomatiques et mesures de financement doivent également bénéficier aux organisations de la société civile désignées et à celles qui sont menacées, sans distinction.
- Mettre en place des mesures concrètes pour atténuer les effets des sanctions sur l’espace civique, la liberté d’expression et la liberté d’association.
- Développer et renforcer la souveraineté et la résilience économiques, financières et technologiques afin de réduire la dépendance structurelle à l’égard des prestataires de services américains.
- Explorer toutes les voies diplomatiques et juridiques possibles pour contester les sanctions et leur légalité au regard du droit international, notamment en soutenant toute contestation judiciaire engagée aux États-Unis par les personnes désignées et en saisissant la Cour internationale de Justice.
- Réaffirmer publiquement et avec force leur engagement envers le Statut de Rome et continuer à respecter pleinement les obligations qui en découlent — financement de la Cour, coopération avec celle-ci, arrestation et remise de toutes les personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt de la CPI — sans exception, retard ni sélectivité.
- S’opposer publiquement et clairement à toute initiative visant à affaiblir la Cour, notamment aux tentatives de modification du Statut de Rome destinées à restreindre sa compétence ou son indépendance, ainsi qu’aux tentatives d’influencer les priorités du Procureur, y compris les efforts visant à marginaliser certaines situations, comme celles de l’Afghanistan ou de la Palestine.
- Refuser sans exception toute forme de coercition exercée par un État non partie visant à influencer les votes, les positions ou les comportements au sein de l’Assemblée des États parties (AEP) ou de tout autre organe du système institué par le Statut de Rome.
- Veiller à ce que l’Assemblée des États parties et toute réunion liée à la CPI se tiennent dans un pays où les responsables, les membres du personnel de la Cour et les organisations de la société civile, y compris ceux et celles qui sont désignés, puissent se rendre en toute sécurité et sans être menacés.
