LETTRE OUVERTE A L’ATTENTION DE SON EXCELLENCE M. ANTÓNIO GUTERRES SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES – 20 février 2026, Paris
Protection de l’indépendance d’un titulaire de mandat – demande d’intervention institutionnelle
Monsieur le Secrétaire général, L’Association des – Juristes pour le Respect du Droit International – (JURDI) souhaite respectueusement attirer votre attention sur des déclarations officielles prononcées le 11 février 2026 par le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française, appelant publiquement à la démission de Mme Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé depuis 1967.
Les propos visés par ces déclarations, dont la retranscription a été opérée de manière tronquée par UN Watch et par la députée Mme Caroline Yadan, ont été tenus le 7 février 2026 lors du 17th Al Jazeera Forum (« The Palestinian Cause ») et s’inscrivent dans l’exercice du mandat confié par le Conseil des droits de l’homme.
Les propos incriminés relèvent d’une analyse juridique portant sur des violations graves du droit international et s’inscrivent dans les fonctions officielles attachées à ce mandat.
La demande explicite de démission formulée par un membre du gouvernement d’un État membre soulève, au-delà̀ du débat politique, une question institutionnelle relative à la protection de l’indépendance des Procédures spéciales.
La jurisprudence constante de la Cour internationale de Justice, notamment dans les avis consultatifs Applicabilité de l’article VI, section 22, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (1989) et Différence relative à l’immunité de procédure juridique d’un rapporteur spécial (1999), établit que les titulaires de mandat doivent être considérés comme des « experts en mission » au sens de la Convention de 1946.
La Cour y précise notamment que :
- les paroles prononcées dans l’exercice des fonctions officielles sont couvertes par l’immunité fonctionnelle ;
- cette immunité protège la fonction et non la personne ;
- le Secrétaire général est l’autorité compétente pour déterminer si un acte relève de l’exercice des fonctions officielles ;
- cette détermination doit recevoir le plus grand poids de la part des États membres. L’immunité fonctionnelle vise précisément à préserver l’indépendance institutionnelle des mécanisme des Nations Unies contre les pressions directes ou indirectes susceptibles d’entraver l’exercice des mandats.
Dans ce contexte, une demande publique de démission fondée sur des propos tenus dans l’exercice du mandat appelle, selon nous, une vigilance institutionnelle particulière.
Au regard du cadre établi par les résolutions du Conseil des droits de l’homme relatives aux actes d’intimidation et de représailles, la situation présente les caractéristiques d’une pression susceptible d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice indépendant des fonctions.
Nous sollicitons respectueusement :
1. La réaffirmation publique du principe d’indépendance des titulaires de mandat relevant des Procédures spéciales ;
2. Le rappel des obligations des États membres au titre de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies ;
3. L’examen, le cas échéant, des mesures appropriées afin de garantir que l’exercice des fonctions des titulaires de mandat ne soit pas entravé par des pressions politiques. Notre démarche ne vise pas à intervenir dans un débat de nature politique, mais à contribuer à la protection de l’intégrité institutionnelle du système des Nations Unies.
La crédibilité des mécanismes internationaux de protection des droits humains repose sur la garantie que leurs titulaires puissent exercer leurs fonctions sans crainte de pressions extatiques.
Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente communication et demeurons à la disposition de vos services pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’expression de notre haute considération.
Patrick ZAHND Président de l’Association JURDI
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