COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 20 FÉVRIER 2026, Paris
JURDI saisit le Conseil des droits de l’homme et adresse une lettre ouverte au Secrétaire général des Nations Unies Protection de l’indépendance des Procédures spéciales
L’Association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) annonce avoir déposé́ une communication formelle auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies au titre du cadre relatif aux actes d’intimidation et de représailles.
Cette saisine fait suite aux déclarations officielles prononcées le 11 février 2026 par le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française appelant publiquement à la démission de Mme Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé depuis 1967.
Les propos visés par ces déclarations, cités de manière tronquée, ont été tenus le 7 février 2026 lors du Al Jazeera Forum 17th ʺThe Palestinian Causeʺ et s’inscrivent dans l’exercice du mandat confié par le Conseil des droits de l’homme.
Dans sa communication, JURDI considère que la demande explicite de démission d’une titulaire de mandat pour des propos relevant de ses fonctions officielles soulève une question institutionnelle relative à la protection de l’indépendance des Procédures spéciales.
La saisine sollicite l’examen formel du cas et son inclusion dans le prochain rapport annuel du Secrétaire général sur les actes d’intimidation et de représailles.
Parallèlement, JURDI a adressé́ une lettre ouverte au Secrétaire général des Nations Unies, rappelant la jurisprudence constante de la Cour internationale de Justice (avis consultatifs de 1989 et 1999) qui établit que les titulaires de mandat doivent être considérés comme des « experts en mission » bénéficiant d’une immunité́ fonctionnelle au titre de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
Cette démarche simultanée vise à :
- préserver l’intégrité institutionnelle du système des Nations Unies ;
- réaffirmer le principe d’indépendance des titulaires de mandat ;
- prévenir toute normalisation de pressions étatiques susceptibles d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice des fonctions.
JURDI souligne que son initiative ne porte pas sur le contenu politique des analyses produites dans le cadre du mandat, mais exclusivement sur la protection fonctionnelle et institutionnelle des mécanismes internationaux.
La crédibilité du système multilatéral repose sur la garantie que les titulaires de mandat puissent exercer leurs fonctions sans crainte de pressions directes ou indirectes.
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