Monsieur le Président de la République,
La colonisation israélienne en Territoire palestinien occupé est contraire au droit du peuple palestinien à l’autodétermination, au droit international humanitaire (article 49 (6) de la IVe convention de Genève) et au droit pénal international (article 8 (2)(b)(viii) du Statut de Rome). Par avis du 9 juillet 2004, la Cour internationale de Justice (CIJ) a confirmé l’illégalité de la colonisation israélienne en Territoire palestinien occupé, en particulier en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
Si l’action concrète de la France contre la colonisation israélienne à la suite de cet avis a été très tardive et limitée, elle s’est cependant incarnée dans trois mesures concrètes :
- un avis du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères du 25 juin 2014 mettant en garde contre les risques juridiques et économiques d’investissement dans les colonies
- un avis du ministère de l’Économie et des Finances du 24 novembre 2016 aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des Territoires occupés par Israël depuis 1967 (étiquetage spécifique des produits des colonies israéliennes).
- des interdictions administratives de territoire du 13 février 2024 pour 28 colons israéliens coupables de violences contre des Palestiniens en Cisjordanie.
Un durcissement et un élargissement de ces mesures s’imposent puisqu’Israël a fait ériger environ 300 colonies en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, qui ne cessent de s’étendre et regroupent aujourd’hui plus de 760.000 habitants.
Par avis du 19 juillet 2024, la CIJ a déclaré illégale l’occupation par Israël du Territoire palestinien. La Cour a indiqué que cette occupation est illégale par nature en ce qu’elle viole le droit à l’autodétermination du peuple palestinien mais également par ses effets, en ce qu’elle s’accompagne d’infractions graves systématiques au droit international humanitaire (notamment avec la construction et l’extension de colonies israéliennes) et de violations systémiques du droit international des droits de l’homme commises par l’armée et l’administration militaire israéliennes.
Or, à ce jour, la France a ignoré cet avis de la CIJ et n’a pris aucune mesure concrète pour mettre en œuvre ses obligations de non reconnaissance et de non aide et assistance à la situation illicite créée par le maintien de l’occupation illégale du Territoire palestinien.
L’association Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) vous demande d’adopter des mesures en ce sens.
Si les autorités françaises disposent d’une latitude dans le choix des mesures à adopter pour se conformer à ces deux obligations, elles sont cependant tenues de tout faire pour mettre en œuvre l’avis du 19 juillet 2024 et ainsi de prendre des mesures.
Nous vous proposons notamment d’envisager, dans le cadre de cette mise en œuvre, différentes mesures.
La première d’entre elles est de faire réaliser au plus vite un audit complet des relations et politiques conduites par les autorités françaises (ministère par ministère) avec Israël, audit qui devra inclure les relations et coopérations nouées par les agences, les établissements publics, les opérateurs de recherche, les collectivités locales, les entreprises et les associations avec leurs partenaires israéliens afin d’identifier toute activité en lien avec l’occupation israélienne du Territoire palestinien. Cet audit permettra d’adopter des mesures immédiates pour mettre fin à toute activité de cette nature et mettre en place un mécanisme effectif de contrôle et de sanction.
En attendant la réalisation de cet audit, il apparaît d’ores et déjà indispensable de suspendre immédiatement toute coopération institutionnelle, administrative, militaire, sécuritaire, économique, financière, scientifique et culturelle entre les autorités françaises (ministères, agences, établissements publics, opérateurs de recherche, collectivités territoriales) et des entités israéliennes opérant dans les colonies ou contribuant à l’occupation, y compris par la fourniture de données, technologies, financements ou infrastructures situées au-delà de la ligne verte.
D’autres mesures devraient également être prises pour se conformer au droit international. Des mesures économiques et financières :
- interdire aux entreprises françaises de conserver ou de prendre des participations dans des entreprises israéliennes ayant des activités dans les colonies ou en lien avec l’occupation.
- prescrire aux établissements financiers et investisseurs français (banques, compagnies d’assurance, fonds publics) de cesser tout financement, investissement ou service bancaire au bénéfice de sociétés israéliennes impliquées dans les colonies ou dans l’occupation.
- interdire l’importation des produits des colonies (il n’y a actuellement qu’un étiquetage informatif sur ces produits).
- exclure des marchés publics français toutes les entreprises israéliennes, françaises et étrangères opérant dans les colonies ou impliquées dans l’occupation.
- adopter des directives à l’attention des voyagistes / acteurs du tourisme / plateformes de réservation en ligne afin d’éviter toute forme de soutien à des entreprises opérant dans les colonies ou impliquées dans l’occupation.
- interdire toutes les transactions financières émanant de citoyens, d’organisations et d’entreprises à destination des colonies et d’entreprises israéliennes impliquées dans la colonisation ou dans l’occupation.
- adopter des mesures visant à prévenir / interdire l’installation de colons français et l’achat de biens immobiliers dans les colonies.
- adopter un avis interdisant aux entreprises françaises toute activité ou investissement dans ou en lien avec les colonies (il n’y a actuellement qu’un avis exposant les risques auxquels les entreprises sont exposées) ou avec l’occupation.
- rappeler aux entreprises françaises, soumises à la loi sur le devoir de vigilance, qu’elles sont tenues d’identifier, prévenir et faire cesser toute contribution directe ou indirecte à la colonisation et à l’occupation, notamment via leurs chaînes d’approvisionnement, leurs partenariats technologiques, leurs filiales ou leurs prestataires israéliens opérant en Territoire palestinien.
Et des mesures administratives et judiciaires :
- suspendre les liens et activités avec les personnes physiques (responsables politiques, militaires, administratifs, chefs d’entreprises, responsables associatifs) et morales (ministères, établissements publics, collectivités locales, entreprises, associations) israéliennes impliquées ou soutenant les opérations militaires israéliennes dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.
- adopter des sanctions (interdiction de voyager, gel des avoirs) contre les responsables politiques et militaires ayant participé ou soutenu la commission de crimes internationaux dans la bande de Gaza ou en Cisjordanie.
- demander des poursuites pénales contre les citoyens possédant la double nationalité française et israélienne qui ont servi dans les unités de l’armée israélienne ayant participé aux opérations militaires dans la bande de Gaza ou en Cisjordanie.
- interdire aux citoyens français d’effectuer leur service militaire en Israël ou de s’engager dans l’armée israélienne.
- suspendre toute coopération avec les universités / laboratoires / instituts de recherche ayant des liens avec le complexe militaro-industriel israélien ou reconnaissant la colonisation ou l’occupation israélienne comme acceptable.
- interdire toute activité française de coopération, de recherche ou d’enseignement dans les colonies et les institutions israéliennes participant à la colonisation ou l’occupation.
- sanctionner l’ensemble des colons (interdiction de visa, saisie de leurs avoirs) français et européens.
- radier les colons franco-israéliens des listes électorales des consulats français de Jérusalem, Tel Aviv et Haïfa.
- déchoir de leur nationalité les colons franco-israéliens violents et les militaires franco- israéliens ayant participé à la colonisation ou à l’occupation.
- demander des poursuites pénales contre les citoyens français qui, comme colons ou comme volontaires dans les unités de l’armée israélienne déployées en Cisjordanie, commettent des actes de violence à l’encontre de la population civile palestinienne.
- dissoudre des associations françaises participant au financement des colonies.
- interdire tout contact culturel, sportif, académique, syndical avec les colonies, leurs habitants et les institutions israéliennes qui les soutiennent.
- suspendre toutes les licences d’exportation d’armes, de composants, de technologies duales, de logiciels de surveillance et de cybersécurité susceptibles de contribuer à l’occupation ou aux violations graves du droit international dans le Territoire palestinien, conformément à l’article 7 du Traité sur le commerce des armes.
- suspendre toute coopération sécuritaire ou militaire avec des unités militaires et de police israéliennes opérant en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza.
Enfin, des initiatives semblent devoir être prises par la France dans les cadres européen et international :
- au niveau européen, pour proposer des sanctions ciblées contre des individus et des institutions impliquées dans l’occupation, des enquêtes pénales contre les responsables et acteurs de la colonisation et de l’occupation, l’interdiction de l’importation des produits des colonies israéliennes, l’interdiction de toute prestation de service et tout transfert financier à destination des colonies israéliennes, la suspension de l’accord commercial UE-Israël et du programme Horizon.
- dans le cadre onusien, pour proposer des sanctions contre Israël et les responsables de la colonisation et de l’occupation (AGNU, agences des Nations unies, comités onusiens, Conseil des droits de l’homme).
- dans le cadre de la Cour pénale internationale, pour saisir la Cour d’une requête étatique afin de soutenir sa compétence pour enquêter sur le conflit israélo-palestinien et demander au procureur d’enquêter sur le crime de guerre de colonisation et tous les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis à l’occasion de l’occupation.
- dans le cadre de la Cour internationale de Justice, pour saisir la Cour d’une requête étatique à l’encontre d’Israël en vue d’obtenir sa condamnation pour non-respect des avis des 9 juillet 2004 et 19 juillet 2024.
JURDI reste à votre disposition pour échanger sur ce sujet et vous aider à définir et mettre en place ces mesures.
Le Président
Patrick ZAHND
