Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères 37 quai d’Orsay 75700 Paris SP 07 Le 21 novembre 2025 à Paris, Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale (CPI) a fait délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre Benyamin Netanyahou et de son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Cependant, par déclaration officielle du 27 novembre 2024, le ministère des Affaires étrangères indiquait que les « immunités des États non parties à la CPI (…) s’appliquent au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise ».
La même déclaration ajoutait que « conformément à l’amitié historique qui lie la France à Israël, deux démocraties attachées à l’État de droit et au respect d’une justice professionnelle et indépendante, la France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahou et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient ».
Un an après, notre association Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) vous demande de renoncer à cette déclaration pour deux raisons principales : elle est en contradiction avec les engagements internationaux de la France ; elle est également en contradiction avec le constat qu’Israël n’est plus un État de droit.
Première raison : le Statut de Rome, qui a été ratifié par la France et l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ne reconnaît aucune immunité aux responsables politiques poursuivis pour avoir commis des crimes internationaux (art. 27) et impose aux États parties de coopérer avec la Cour pour les enquêtes, les poursuites et les jugements des personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt (art. 59, 86, 87, 89, 93 et 98).
La déclaration du 27 novembre 2024 est donc en contradiction avec le Statut de Rome mais également avec les positions traditionnellement défendues par la France et les États européens quant à la nécessaire application des décisions de la CPI, y compris de tous les mandats d’arrêt qu’elle délivre.
Or, la CPI a jugé à plusieurs reprises, s’agissant d’individus ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour et transmis aux États parties, que l’immunité des chefs des États non parties à la CPI reconnue en droit international coutumier est inopposable à la CPI et à ses États membres. Elle l’a encore fait le 24 octobre 2024 à l’occasion de la venue de Vladimir Poutine en Mongolie en septembre 2024, rappelant à cette occasion que la Mongolie, État partie, avait manqué à ses obligations internationales découlant du Statut de Rome et, plus précisément, à son obligation de coopérer avec la CPI.
Il n’y a donc aucun motif valable qui permet à un État partie au Statut de Rome – comme la France – de reconnaître une immunité à des personnes poursuivies par la Cour, y compris un chef d’État.
Seconde raison : Israël n’est plus un État de droit puisqu’il n’est pas en mesure d’assurer l’égalité devant la loi et l’absence d’arbitraire des autorités, garantissant pour tous le respect des droits civils et politiques fondamentaux et la prééminence du droit. Une accumulation de décisions de justice contraires au droit international, de pratiques discriminatoires systématisées et de réformes institutionnelles aboutit à ce constat.
Tout d’abord, depuis les années 90, la Cour suprême israélienne a autorisé, en violation du droit international, la détention arbitraire de Palestiniens, les traitements inhumains et dégradants sur les détenus palestiniens, le recours « encadré » à la torture lors des interrogatoires de Palestiniens, les assassinats ciblés de civils, la création et l’extension de colonies en Cisjordanie (en ce compris Jérusalem-Est), la construction du mur de séparation en territoire palestinien, l’expulsion vers l’étranger de Palestiniens, le rejet systémique des recours des Palestiniens contre les décisions de l’autorité militaire israélienne et la privation délibérée de biens essentiels aux civils de la bande de Gaza.
Ensuite, les autorités judiciaires israéliennes font application quotidiennement d’un système juridique ségrégationniste dans lequel les colons israéliens en Territoire palestinien occupé relèvent de la législation civile et des tribunaux civils israéliens, tandis que les Palestiniens sont soumis à la législation militaire qui autorise les arrestations et détentions arbitraires et des procédures conduites devant des tribunaux militaires n’accordant aucune garantie processuelle. Ce système et les pratiques judiciaires qui l’accompagnent institutionnalisent une inégalité structurelle devant la justice et favorisent la répression directe et arbitraire de la population palestinienne. Il a été décrit par l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 19 juillet 2024 qui en conclut qu’Israël viole l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid en adoptant un régime de restrictions générales imposées aux Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé « constitutif de discrimination systémique fondée sur la race, la religion ou l’origine ethnique ».
Enfin, l’adoption le 19 juillet 2018 d’une loi à valeur constitutionnelle définissant Israël comme « l’État-nation du peuple juif » permet de valider juridiquement et de développer ce régime juridique inique. Ce texte affirme que « L’État d’Israël est l’État-nation du peuple juif, qui y exerce son droit naturel, culturel, religieux et historique à l’autodétermination. La réalisation de ce droit à l’autodétermination nationale dans l’État d’Israël est réservée au seul peuple juif ». Cette loi constitutionnelle vient violer le principe d’égalité devant la loi au cœur de l’État de droit. Elle assure la légalisation de nombreuses lois restreignant la propriété, la liberté de déplacement, la participation politique et la liberté d’expression des citoyens palestiniens en Israël.
Certaines empêchent même le regroupement familial ou la construction de logements dans certaines zones. Elle permet d’envisager, comme le 10 novembre 2025, le vote en première lecture de la proposition de loi visant à appliquer la peine de mort uniquement aux Palestiniens. Notre association Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) vous demande en conséquence, et conformément aux engagements de la France et des États membres de l’Union européenne, de modifier cette déclaration et de rappeler que la France se conformera aux décisions de la CPI et qu’elle exhorte Israël à engager des réformes profondes en vue de renouer avec l’État de droit.
Le Président de JURDI,
Patrick ZAHND
