LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL, M. PEDRO SÁNCHEZ – 31 juillet 2025, Paris
Transit d!armes vers Israël – Il est temps d!appliquer la loi, sans réserve ni délai Monsieur le Président du Gouvernement, L’association JURDI, composée de juristes engagés pour la défense du droit international public et la prévention des crimes les plus graves, vous adresse cette lettre ouverte au regard d’une situation juridiquement et moralement intenable.
Le navire Maersk Norfolk (IMO 9356139), identifié comme participant à la chaîne logistique d’approvisionnement militaire à destination d’Israël, doit accoster ce jour au port de Barcelone . Ce bâtiment transporte des composants militaires, notamment des pièces destinées à l’assemblage et à l’entretien des avions de chasse F-35 utilisés dans les opérations militaires israéliennes à Gaza – opérations faisant l’objet de vives préoccupations juridiques à l’échelle internationale.
Or, l’Espagne a ratifié le Traité sur le Commerce des Armes (TCA) le 4 avril 2014.
Ce traité, entré en vigueur à son égard le 2 juillet 2014, a valeur juridique obligatoire.
Il ne s’agit pas d’une orientation politique ou d’un simple engagement diplomatique : le TCA a force de loi en Espagne. Conformément à son article 6, l’Espagne n’a pas le droit d’autoriser un transfert d’armes lorsqu’elle a connaissance qu’elles pourraient être utilisées pour commettre des violations graves du droit international humanitaire ou des crimes de guerre. L’article 7 impose également une évaluation stricte du risque et la suspension du transfert si le risque est substantiel.
En outre, l’article 9 du Traité sur le Commerce des Armes impose aux États parties, dont l’Espagne, l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour réglementer le transit des armes classiques par leur territoire, y compris via des infrastructures telles que les ports maritimes. Ce devoir de régulation ne saurait être interprété de manière passive : il engage l’État à empêcher activement que son territoire ne soit utilisé comme point de passage d’armements impliqués dans des violations graves du droit international humanitaire.
Au-delà des règles conventionnelles précitées, il convient de rappeler que tout transfert d’armes classiques – y compris de composants et de munitions – doit respecter les principes fondamentaux et les normes impératives du droit international humanitaire, notamment les principes de distinction, proportionnalité et interdiction des attaques indiscriminées.
Les informations contenues dans cette lettre sont principalement issues du communiqué publié le 30 juillet 2025 par la RESCOP – Red estatal contra la Ocupación de Palestina, dans le cadre de sa campagne “Fin al Comercio de Armas con Israel”. Elles sont corroborées par des analyses du Centre Delàs d’Estudis per la Pau, qui documente depuis plusieurs années les flux d’armements entre l’Espagne et Israël, ainsi que leur implication dans les violations graves du droit international humanitaire à Gaza.
Ces normes, de caractère impératif (jus cogens), s’imposent à tous les États et ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Maintenir, faciliter ou tolérer des transferts d’armements vers une zone où ces principes sont systématiquement violés expose inévitablement à la complicité juridique dans ces violations. Il s’agit non seulement de transferts d’armes complètes, mais également de pièces détachées, composants, logiciels et munitions contribuant matériellement à ces violations.
L’arrivée annoncée du navire Maersk Norfolk à Barcelone constitue, dans ce cadre, une défaillance manifeste de cette obligation de contrôle. Autoriser un tel transit, sans évaluation rigoureuse ni mesure conservatoire, pourrait constituer une méconnaissance directe de l’article 9, en sus des articles 6 et 7 déjà invoqués.
La violation de ces obligations conventionnelles, par action ou par omission, peut être considérée comme un acte internationalement illicite, engageant la responsabilité juridique de l’État espagnol, en sus des éventuelles responsabilités pénales individuelles.
Il est donc incompréhensible – et inacceptable – que de tels transits soient toujours autorisés sur le territoire national. D’autant plus que vous avez, à plusieurs reprises, exprimé publiquement votre attachement à la légalité internationale et au respect des principes humanitaires.
Nous rappelons que l’Espagne n’a nul besoin d’une loi parlementaire pour suspendre ces opérations.
Un simple décret en urgence, à portée conservatoire, suffirait à interdire immédiatement le transit, l’importation ou l’exportation d’armements liés au conflit. Cela relève de vos compétences exécutives et doit être mis en œuvre sans délai.
Nous ne prétendons pas connaître les raisons politiques, économiques ou diplomatiques qui ont conduit à cette tolérance persistante. Mais nous affirmons qu’en l’état actuel du droit et des faits, le maintien de ce transit est juridiquement incompatible avec les engagements internationaux de l’Espagne. Il constitue un manquement grave à ses obligations, susceptible d’être qualifié d’illicite au regard du droit international.
Chaque autorisation de ce type contribue à entretenir une chaîne logistique qui alimente des attaques dévastatrices contre des civils, des infrastructures médicales, des écoles et des lieux de refuge. L’Espagne ne peut continuer à être l’arrière-base logistique d’un conflit où sont commis des crimes documentés.
Monsieur le Président, il est de votre devoir d’agir immédiatement et en pleine cohérence avec les engagements internationaux de l’Espagne. Il en va non seulement de la crédibilité de votre gouvernement, mais aussi de la responsabilité future de l’État espagnol devant les instances internationales.
Nous vous invitons de manière appuyée à :
1. La suspension immédiate de tous les services portuaires au Maersk Norfolk et à tout navire transportant des composants militaires vers Israël, en coordination avec les autorités catalanes, 2. L’adoption en urgence d’un décret gouvernemental interdisant à titre conservatoire tout transit, importation ou exportation d’armements à destination ou en provenance d’Israël, 3. La publication transparente des manifestes de cargaison, affréteurs et destinations, sous contrôle parlementaire, 4. L’ouverture d’une enquête administrative et parlementaire sur les responsabilités impliquées, notamment au sein du ministère de la Défense et des autorités portuaires. L’histoire jugera. Et en ce moment décisif, l’Espagne doit choisir le droit, pas l’intérêt ni l’ambiguïté.
Veuillez agréer, Monsieur le Président du Gouvernement, l’expression de notre haute considération.
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