L’Association JURDI exprime sa profonde préoccupation à la suite de déclarations publiques récentes de Madame Julia Sebutinde, membre en exercice de la Cour internationale de Justice (CIJ), affirmant récemment :
« I have very strong conviction that we are in the End Times. The signs are being shown in the Middle East […] the Lord is counting on me to stand on the side of Israel. »
Ces propos, tenus par un juge appelé à statuer sur des différends impliquant directement ou indirectement Israël (affaires Afrique du Sud c. Israël, et Nicaragua c. Allemagne), soulèvent de sérieuses interrogations juridiques et déontologiques quant à leur compatibilité avec les obligations internationales de neutralité et d’impartialité.
1. Les obligations légales des juges de la CIJ
Selon l’article 20 du Statut de la CIJ , chaque juge prête serment de « remplir ses devoirs en toute impartialité et en toute conscience ».
L’article 17 interdit à tout juge de participer à une affaire où il pourrait exister un conflit d’intérêts, direct ou indirect.
Les Principes de Bangalore sur la conduite judiciaire (2002) rappellent que non seulement l’impartialité effective, mais aussi l’apparence d’impartialité, sont essentielles pour préserver la confiance du public dans la justice.
2. Un doute objectif sur l’impartialité
En se déclarant publiquement investi d’un mandat divin pour « se tenir aux côtés » d’un État, le juge concerné exprime une position qui :
- crée un biais manifeste sur des affaires présentes et futures ;
- alimente un doute objectif sur sa capacité à juger équitablement tout litige impliquant cet État ou ses adversaires ;
- met en cause la crédibilité et l’autorité de la Cour aux yeux de la communauté internationale. Art. 20, Statut de la CIJ : « Article 20 : Tout membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction, en séance publique, prendre l’engagement solennel d’exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience. »
https://www.unodc.org/documents/corruption/bangalore_f.pdf
3. Un enjeu institutionnel majeur
La CIJ est la juridiction suprême des Nations Unies en matière de règlement pacifique des différends.
Sa légitimité repose sur la confiance que les États et les peuples placent dans l’indépendance et l’impartialité de ses membres.
Un manquement à ces principes fondamentaux menace non seulement l’équité d’une procédure, mais aussi la crédibilité de l’ensemble de l’architecture juridique internationale.
4. Appel de JURDI
Au regard de la gravité des enjeux, JURDI :
- invite la CIJ à examiner officiellement la compatibilité de ces déclarations avec le serment prêté par le juge concerné ;
- recommande la récusation volontaire ou d’office du juge dans toute affaire où son impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute ;
- rappelle aux institutions internationales l’importance de garantir, en toutes circonstances, le respect strict des règles déontologiques.
