Le 15 novembre 2024 à Paris,
Monsieur le Président de la République,
Notre association Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) salue votre déclaration du 5 octobre dernier selon laquelle « la priorité, c’est (…) qu’on cesse de livrer les armes pour mener les combats sur Gaza ». Cette position est conforme à la lettre et à l’esprit des exigences du droit international applicable au transfert des armes classiques, dont l’annexe jointe à cette lettre rappelle le contenu. Notre association appelle à la mise en œuvre de cette déclaration sans délai par les autorités françaises compétentes.
Elle tient cependant à partager avec vous ses inquiétudes sur une annonce qui nous semble trop tardive, trop limitée et trop imprécise.
L’annonce est tout d’abord intervenue trop tardivement puisque les transferts d’armes et autres matériels et composants militaires à l’État d’Israël auraient dû cesser au moment où la France a eu « connaissance », dès après octobre 2023, des violations massives et systématiques des règles du droit international humanitaire commises par les forces armées israéliennes dans le territoire occupé de la bande de Gaza, en utilisant parfois des armes et composants militaires transférés par la France qui a l’obligation impérative de respecter et de faire respecter ces règles par l’État d’Israël.
Ces transferts d’armes auraient dû cesser, alors que la France connaissait également le « risque prépondérant » que des crimes internationaux et violations graves du droit international humanitaire soient commis par les forces armées israéliennes. Nombre de ces violations graves sont en outre également commises en Cisjordanie occupée et dans l’État souverain du Liban.
Ces transferts auraient dû a fortiori cesser dès le 26 janvier 2024, lorsque la Cour internationale de Justice (CIJ) a, dans des mesures conservatoires juridiquement contraignantes, reconnu l’existence d’un « risque plausible, réel et imminent » qu’un crime de génocide était en train d’être perpétré dans la bande de Gaza et rappelé l’obligation pour tous les États de prévenir la commission d’un crime de génocide par Israël.
La France aurait, en effet, dû alors, comme elle le doit encore le faire aujourd’hui, suspendre ou interdire toute autorisation de transfert d’armes et licences d’exportation (entre autres dites « ML3 », « ML4 » ou « ML5 ») de matériels militaires tels que des pièces de munitions ou autres composants pour mitrailleuses, maillons de cartouche de 5,56 mm produits en France vers l’État d’Israël ou vendues à ses compagnies telles que IMI Systems, « fournisseur exclusif des forces de défense d’Israël », sans contrôle sur leur utilisation et dont l’utilisation par les forces armées israéliennes pour commettre certains crimes de guerre est établie.
Cette suspension ou interdiction s’impose, que ce matériel soit destiné à une éventuelle réexportation vers des États tiers, qu’il soit ou non à « usage défensif » ou à « double usage ».
L’annonce de la suspension des transferts d’armes vers Israël est ensuite trop limitée puisqu’elle n’évoque que la « livraison d’armes pour mener les combats à Gaza » sans englober tous les transferts, tous les types de matériels transférés et l’usage potentiel de telles armes et composants en Cisjordanie occupée et au Liban.
L’annonce de la suspension des transferts d’armes vers Israël est enfin trop imprécise. Elle reflète un manque de transparence des autorités françaises compétentes sur la réalité de ces transferts (nature, quantités, destinataires, dates). Les rapports annuels remis au Secrétariat du Traité sur le Commerce des Armes, les déclarations officielles faites à la dernière conférence des États parties de ce traité (août 2024), l’absence de réponses à de récentes questions ou lettres de parlementaires, le manque de communication à la presse comme l’absence de réels mécanismes de contrôle a priori et a posteriori sur place de l’usage final de ces armes inquiètent.
Le silence du ministre des Armées puis des déclarations récentes reconnaissant certains transferts effectués depuis octobre 2023 révélées par exemple par Disclose en partenariat avec Marsactu en mars et avril 2024 ou encore par Médiapart et par d’autres organisations et travaux de recherche sont indicatifs d’un manque d’une nécessaire transparence et font craindre une volonté de masquer des transferts d’armes vers Israël.
L’ensemble de ces éléments font courir un risque que la responsabilité de l’État français et que la responsabilité pénale individuelle de ses dirigeants soit engagée, pour avoir pris le risque d’apporter aide et assistance directe ou indirecte ou toute forme de complicité à la commission d’actes internationalement illicites tels que des crimes internationaux mentionnés.
La France doit reprendre le chemin d’un respect absolu et de bonne foi de ses obligations juridiques internationales et s’interdire d’autoriser de tels transferts d’armes classiques vers Israël, puissance occupante du territoire de la Bande de Gaza et de la Cisjordanie.
En respectant toutes ses obligations, la France peut contribuer à prévenir la commission des crimes internationaux, limiter le drame humanitaire qui se déroule dans la bande de Gaza, et ainsi contribuer au maintien de la paix et la sécurité régionale et mondiale.
Notre association Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) se tient à votre disposition pour y contribuer et en discuter.
Le Président de JURDI,
Patrick ZAHND
