Objet : Demande de publication du mandat d’arrêt émis le 21 novembre 2024 à l’encontre de M. Benjamin Netanyahou (ICC‑01/18)
Monsieur le Procureur,
Je vous adresse cette correspondance en ma qualité de président de l’association JURDI – Juristes pour le respect du droit international, organisation à but non lucratif engagée dans la promotion et la défense du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits fondamentaux.
Notre association, attentive à l’effectivité des obligations de coopération découlant du Statut de Rome, souhaite exprimer sa préoccupation quant à l’absence de publication officielle des mandats d’arrêt émis le 21 novembre 2024 à l’encontre de M. Benjamin Netanyahu et M. Yoav Gallant, dans le cadre de la situation en Palestine (aff. ICC‑01/18).
Malgré la communication publique de la décision, nous relevons que ni les mandats d’arrêt, ni le texte de la décision prononçant la délivrance des mandats d’arrêt ne figurent sur le site de la Cour, contrairement à la pratique constatée dans d’autres affaires (Beina, Said, Al‑Bashir et autres) et qu’aucune demande d’arrestation ne semble avoir été communiquée à l’ensemble des États de l’Union européenne.
Cette absence soulève des difficultés concrètes, illustrées notamment par la déclaration faite par le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères le 27 novembre 2024, suite à l’annonce des mandats d’arrêt et en amont de tout évènement, qu’il ne sera pas fait droit à l’exécution desdits mandats dans le cas où ces dirigeants israéliens viendraient à se présenter sur le territoire français. Une telle position contrevient à l’obligation de coopération avec la Cour qui s’impose à la France.
Cette position française s’est malheureusement concrétisée par l’accord donné aux survols de l’espace aérien français par l’aéronef 4X‑ISR transportant M. Netanyahou, les 2 février, 6 et 9 avril 2025, sans aucune initiative des autorités françaises pour faire respecter les articles 86 et 89 du Statut.
La jurisprudence constante de la Cour affirme que la publication d’un mandat sur le site officiel vaut notification collective aux États parties, engageant leur obligation d’arrestation. Toutefois, en l’absence de publication complète et de demandes expresses, certains États peuvent contester leur obligation de coopérer en prétendant ne pas disposer des éléments juridiques complets.
Conformément à d’autres précédents où la CPI a largement diffusé les mandats d’arrêt (Omar el‑Béchir, Soudan ou Joseph Kony, Ouganda) pour faciliter l’arrestation, nous demandons la publication intégrale (ou, à défaut, expurgée) du mandat d’arrêt concerné, ce par l’intermédiaire du Greffe de la Cour et votre concours le plus actif possible pour assurer la communication aux États parties, notamment de l’Union européenne, des demandes d’arrestation de M. Benjamin Netanyahou et autres personnes visées dans cette affaire.
Cette publication permettrait :
· de garantir une transparence essentielle sur les fondements juridiques du mandat ; · de renforcer la responsabilité des autorités nationales ; · de favoriser la mobilisation de la société civile ; · et d’éviter que des États parties invoquent l’absence d’information suffisante pour se dérober à leurs engagements.
Nous restons naturellement à votre disposition pour tout complément utile.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de notre très haute considération.
Patrick ZAHND Président de JURDI.
Consulter le document complet