Le 5 juin 2025, à Paris
Monsieur le Président de la République,
Notre association « Juristes pour le Respect du Droit International » (JURDI) – composée d’éminents juristes (avocats, magistrats, professeurs de droit) spécialisés en droit international – s’adresse de nouveau à vous pour vous prier d’user, avec une urgence absolue, de toute l’influence de la France pour « faire respecter » les normes impératives mais aussi vitales du droit international, et particulièrement du droit international humanitaire (DIH) en situation de conflit armé régissant le droit fondamental aux secours, que l’État d’Israël, Puissance occupante du Territoire Palestinien de la bande de Gaza, a l’obligation tout aussi impérative de respecter. Or, en pratique, l’État d’Israël viole la plupart de ses obligations avec les conséquences tragiques que nous connaissons.
La Cour pénale internationale, qui a fait délivrer les mandats d’arrêt contre deux hauts dirigeants israéliens le 21 novembre 2024, a d’ailleurs retenu qu’ils ont intentionnellement et sciemment privé la population civile de la bande de Gaza de ressources indispensables à sa survie, utilisé la famine – et à présent l’assistance humanitaire – comme méthode de guerre avec le nombre le plus élevé de travailleurs humanitaires tués au monde, ce que plusieurs rapports des organes des Nations unies ont encore récemment confirmé.
L’annexe à cette lettre décrit dans plus de détails le régime juridique applicable en la matière.
Vous avez, il y a peu, qualifié, à juste titre, ces crimes internationaux d’« inacceptables » et avez dit ressentir de la « honte » face à ces violations des lois d’humanité. Ce qui est « inacceptable » ne doit pas être accepté.
Par ailleurs, votre ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères a aussi qualifié récemment Gaza de « mouroir, pour ne pas dire cimetière ». Il a, par ailleurs, co-signé avec d’autres États européens, au nom de la France et à plusieurs reprises, des déclarations déplorant les dégâts engendrés par le blocus israélien et exhortant Israël à « autoriser la reprise totale et immédiate de l’aide humanitaire à Gaza et à permettre aux Nations Unies ainsi qu’aux organisations humanitaires de mener leurs actions de manière indépendante et impartiale ». Il a enfin affirmé ne pas vouloir rester « les bras croisés pendant que le gouvernement Netanyahou poursuit ces actions scandaleuses » et a menacé de prendre « d’autres mesures concrètes en réponse » à la poursuite du blocus et des opérations militaires en cours.
Ce sont des mots justes et des déclarations importantes qui vont dans le bon sens. Elles doivent à présent se traduire, le plus rapidement possible, en actions effectives, et les « mesures concrètes » évoquées doivent bénéficier de tout le soutien politique, diplomatique, financier, matériel et logistique de la France. De telles mesures doivent être à la hauteur de la catastrophe humanitaire en cours et des exigences du droit international, de la conscience publique et de la morale. Ne rien faire « dépasse l’entendement », c’est « perdre notre humanité » quand « les flammes et la faim dévorent les enfants palestiniens » (Ambassadeur de l’État de Palestine, Conseil de Sécurité, 28 mai 2025).
JURDI recommande, à cet égard, l’adoption de quelques mesures fortes de caractère humanitaire, économique, diplomatique ainsi que juridique qui peuvent être prises tant au niveau national, qu’européen et multilatéral. Ces mesures s’ajoutent aux autres mesures que nous vous avons déjà demandé d’adopter dans de précédents courriers.
1. Des mesures de caractère humanitaire afin de :
• Faire délivrer, en urgence, de l’aide humanitaire à la population civile de la Bande de Gaza, et accroître l’aide de la France aux organisations internationales (notamment le Programme alimentaire mondial) et non gouvernementales opérant sur le terrain. La France devrait également contribuer à la mise sous protection internationale des infrastructures humanitaires, tout en garantissant la capacité d’action indépendante du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), du Croissant-Rouge Palestinien et de leurs partenaires. Elle doit en outre impulser des initiatives européennes concrètes en la matière, en mobilisant les dispositifs prévus en cas de crise et d’urgence humanitaire.
• Garantir que les opérations d’assistance humanitaire puissent le plus rapidement possible être entreprises par des organisations humanitaires impartiales opérant conformément aux exigences du DIH (en particulier les articles 55 et 59 de la IVème Convention de Genève de 1949 – règles conventionnelles – et les règles coutumières 55 et 56) et à celles des principes fondamentaux opérationnels d’humanité, impartialité, neutralité et indépendance. Vous comprendrez qu’il est essentiel de veiller à ne pas permettre la politisation et la militarisation de l’action humanitaire qui ne pourrait que porter atteinte à sa crédibilité et son efficacité.
• Lever de manière définitive le blocus total illégal (en ce qu’il constitue une punition collective), en place depuis le 2 mars 2025, et garantir la reprise massive de l’assistance humanitaire impartiale. Ce sont des impératifs humanitaires d’une urgence absolue.
• S’assurer que la puissance occupante respecte impérativement ses obligations relatives au droit à l’assistance en matière de DIH « en toutes circonstances » ainsi que les mesures conservatoires juridiquement contraignantes contenues dans les trois ordonnances de la Cour internationale de Justice (CIJ) émises en janvier, mars et mai 2024.
• Garantir que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) puisse exercer son mandat conventionnel, que les autres organisations humanitaires impartiales puissent opérer et que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) puisse continuer à exercer sa mission en toute légalité.
• Faire cesser les attaques, destructions ou mises hors d’usage des biens indispensables à la survie de la population civile « quel qu’en soit le motif ».
2. Des sanctions contre l’État d’Israël et ses dirigeants tant au niveau européen que national, en particulier pour :
• Suspendre ou dénoncer l’Accord d’Association UE-Israël de 1995. Un simple réexamen de l’Accord, évoqué par Mme Kaja Kallas le 20 mai 2025, serait bien tardif et inapproprié.
• Suspendre toute coopération économique, commerciale et universitaire nationale avec l’État et les compagnies privées israéliennes dans les domaines civils comme militaires.
• Initier des sanctions individuelles contre les auteurs ou complices de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et génocide, et contre tous ceux qui bloquent ou limitent la délivrance à la population civile palestinienne de l’aide humanitaire.
3. Des initiatives diplomatiques pour :
• Œuvrer à mettre fin à l’offensive militaire en cours dans le sud de la bande de Gaza, et initier et soutenir l’adoption d’un cessez-le-feu immédiat et permanent par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
• Contribuer activement au succès de l’initiative mondiale visant à revitaliser l’engagement politique en faveur du respect du DIH pour préserver l’humanité dans la guerre, lancée par le CICR et dont la France a été un des premiers soutiens.
• Nommer et condamner publiquement et fermement les crimes internationaux commis par l’État d’Israël.
4. Des initiatives juridiques afin de :
• Respecter les ordonnances, arrêts et avis consultatifs émis par la CIJ qui sont juridiquement obligatoires.
• Respecter sans réserve les décisions et mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI).
• Impulser des poursuites pénales internes à l’encontre de tout individu suspecté d’avoir commis, participé ou incité à la commission de crimes internationaux dans le Territoire palestinien occupé.
Notre association JURDI se tient à votre disposition pour y contribuer et en discuter.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre très haute considération.
Patrick ZAHND,
Président de JURDI
