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Démolition du siège de l’UNRWA : une nouvelle violation grave du droit international

30 janvier 2026
dans Communiqués de presse et prises de position, Dans les médias, Plaidoyer
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 28 janvier 2026 Démolition du siège de l’UNRWA à Jérusalem-Est : une nouvelle violation grave du droit international

Le 20 janvier 2026, les forces d’occupation israéliennes ont pénétré dans le siège de l’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés Palestiniens (UNRWA), situé à Sheikh Jarrah, à Jérusalem-Est occupée, et ont procédé à la démolition illégale du bâtiment à l’aide de bulldozers, sous le regard d’élus israéliens. Ces locaux abritaient le siège de l’UNRWA depuis 1952 et bénéficiaient à ce titre du régime de protection applicable aux biens et installations des Nations Unies.

Cette destruction constitue une violation grave du droit international, y compris du droit international humanitaire. Elle viole les obligations de l’État d’Israël, puissance occupante, de respecter la IVe Convention de Genève et le droit de l’occupation, en particulier son article 53 qui interdit de telles destructions de biens immobiliers . Elle s’inscrit dans une campagne systématique d’attaques répétées menées par l’État israélien contre les Nations Unies, ses agences et leur personnel depuis le début du la campagne génocidaire dans la bande de Gaza, visant tout particulièrement l’UNRWA.

La loi adoptée par le Parlement israélien le 28 octobre 2024 qui interdit les opérations de l’UNRWA dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, tout comme la dénonciation unilatérale le 3 novembre 2024 de l’Accord Spécifique du 14 juin 1967 entre Israël et l’UNRWA sans négociation et accord préalables, sont illégales au regard de la Charte des Nations Unies et de la Convention de 1946 qui obligent Israël à accorder tous les privilèges et immunités nécessaires à tous les organes des Nations Unies, y compris à l’UNRWA et à protéger son personnel.

Cette loi, entrée en vigueur en janvier 2025, entend contraindre le personnel de l’Agence des Nations Unies à quitter les locaux pour des raisons de sécurité. En décembre 2025, un amendement législatif a été adopté, autorisant la confiscation des terres sur lesquelles se trouvent les bâtiments de l’UNRWA à Jérusalem-Est, ouvrant ainsi la voie à leur destruction.

Or, l’État d’Israël, puissance occupante, n’a juridiquement pas qualité pour empêcher l’UNRWA d’opérer sur le territoire palestinien qu’il occupe illégalement et qu’il doit quitter (Avis Consultatif de la CIJ du 19 juillet 2024).

Face à ces attaques, l’Assemblée Générale des Nations Unies a saisi la Cour Internationale de Justice en décembre 2024, lui demandant un avis consultatif sur les obligations d’Israël concernant la présence et les activités des Nations Unies dans les territoires occupés. Dans son Avis consultatif rendu le 22 Octobre 2025, la Cour a confirmé sans ambiguïté qu’Israël n’a aucun droit d’entraver le travail de l’UNRWA. Elle a rappelé qu’en tant que puissance occupante, Israël est tenu, en vertu du droit international, de faciliter les opérations de l’Agence, de respecter l’inviolabilité de ses locaux et de lever toutes les restrictions imposées à ses activités.

La destruction des locaux de l’UNRWA constitue non seulement une violation grave de la IVe Convention de Genève mais également une violation flagrante de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Son article 2 consacre l’inviolabilité des locaux onusiens, obligation que tous les États membres, y compris Israël, sont tenus de respecter. Cette opération de destruction contrevient enfin aux ordonnances et mesures conservatoires adoptées par la CIJ de 2024.

Ces actes sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, au sens du droit international conventionnel et coutumier comme du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, notamment en raison de la destruction intentionnelle de biens protégés de caractère civil à plus forte raison appartenant à une agence des Nations Unies. Ils s’inscrivent également dans un ensemble de mesures visant à priver une population protégée des nombreux services et de toute l’assistance humanitaire que fournit l’Agence qui sont indispensables à sa vie et survie et qui sont constitutifs de divers crimes internationaux.

JURDI rappelle que ces violations engagent la responsabilité internationale de l’État Israélien ainsi que la responsabilité pénale individuelle de leurs auteurs qu’ils soient civils ou militaires.

Elles engagent également la responsabilité des États tiers comme la France qui ont, entre autres, l’obligation de faire respecter le DIH « en toutes circonstances » ainsi que de la Charte des Nations Unies.

L’interdiction de l’UNRWA et la destruction de ses locaux à Jérusalem-Est participent d’une politique visant à effacer l’existence et l’identité des réfugiés palestiniens, à procéder au nettoyage ethnique de Jérusalem-Est, à étendre illégalement les colonies israéliennes et à porter atteinte au droit inaliénable et impératif du peuple palestinien à l’auto-détermination, tel que garanti par la Charte des Nations Unies, les Pactes internationaux sur les droits humains, le droit international coutumier et la jurisprudence de la CIJ.

Cette destruction crée un précédent extrêmement dangereux pour les Nations Unies, leurs missions et la sécurité de leur personnel, tant dans les territoires palestiniens occupés qu’à l’échelle mondiale. Elle appelle une réponse immédiate et ferme de la communauté des États de veiller à respecter la Charte comme celle de faire respecter, « en toutes circonstances » les normes impératives d’humanité du droit international humanitaire qui s’imposent à tous les États et dont les violations portent atteinte à la conscience collective de tous, génère des conséquences humanitaires tragiques et menacent la paix et la sécurité internationale.

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