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Appel à la ratification du Statut de Rome par le Liban

10 avril 2026
dans Dans les médias
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COMMUNIQUE DE PRESSE, 10 avril 2026

Appel à la ratification du Statut de Rome par le Libaner

Le 1 avril 2026, des organisations de la société civile libanaises, régionales et internationales ont lancé un appel au gouvernement libanais pour reconnaître la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes commis sur le territoire libanais depuis le 8 octobre 2023.

L’association des Juristes pour le Respect du Droit international (JURDI) soutient cet appel et plaide pour la ratification du Statut de Rome afin de mettre fin à l’impunité des crimes internationaux commis, par l’État d’Israël, sur le territoire libanais.

L’extension du conflit au Moyen-Orient souligne l’urgence pour l’État libanais de reconnaître la compétence de la Cour pénale internationale afin de permettre l’ouverture d’enquêtes et de poursuites relatives aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sur son territoire par l’armée israélienne.

C’est là l’un des seuls espoirs crédibles pour les victimes libanaises d’avoir accès à la justice et de voir les auteurs de ces crimes poursuivis au niveau international. De plus, cette étape pourrait inciter, à l’avenir, la justice libanaise à juger elle-même les auteurs de ces crimes.

Entre le 8 octobre 2023 et le 2 mars 2026, les attaques israéliennes incessantes sur le territoire libanais ont causé la mort d’au moins 4 000 personnes et ont fait plus de 16 000 blessés. Les victimes sont en grande majorité des civils parmi lesquels figurent des personnes particulièrement vulnérables (enfants, femmes, personnes âgées, déplacés) et des personnes spécialement protégées par le droit international humanitaire (blessés, malades, personnels soignants et journalistes). Ces attaques ont provoqué des déplacements massifs de population et continuent d’empêcher le retour des déplacés.

Depuis le 2 mars 2026, l’escalade majeure faisant suite à l’offensive israélo-américaine contre l’Iran a déjà causé la mort de plus de 1 500 personnes au Liban et provoqué le déplacement, selon les données de l’UNHCR, de plus de 1,2 millions d’individus, soit 1 habitant sur 5.

Ces attaques quotidiennes ont trop souvent visé à la destruction massive des infrastructures essentielles, de logements et de villages, concrétisant l’intention formulée par le gouvernement israélien d’occuper le Sud du Liban.

Dans ce contexte, il appartient au gouvernement libanais de prendre sans délai les mesures juridiques nécessaires. La ratification du Statut de Rome ou, à tout le moins, le dépôt d’une déclaration auprès de la Cour pénale internationale reconnaissant les compétences de la juridiction – en vertu de l’article 12(3) du Statut, constitue une étape essentielle et indispensable pour garantir, entre autres, l’accès à la justice des victimes de ces crimes. Il en va de la responsabilité historique du gouvernement libanais de mettre fin au cycle de l’impunité dont bénéficie Israël depuis bien longtemps maintenant.

L’association des Juristes pour le Respect du Droit international (JURDI) rappelle que le conflit israélo-palestinien (et ses tragiques conséquences régionales comme celles affectant le Liban) est sans cesse nourri par l’impunité constante dont bénéficient les auteurs des crimes internationaux depuis des décennies, faisant ainsi obstacle à toute perspective d’une paix réelle et durable.

–

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