Le document constitue les observations de l’Association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) et de la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) soumises à la Cour pénale internationale (CPI) concernant la situation en Palestine. Il examine la compétence de la Cour pour émettre des mandats d’arrêt contre des ressortissants israéliens, un point contesté par plusieurs États et organisations.
Contexte et enjeux de la compétence de la CPI
Le document revient sur la tentative du Royaume-Uni de contester la compétence de la CPI pour juger des ressortissants israéliens, en avançant que les Accords d’Oslo signés en 1995 priveraient l’Autorité palestinienne du droit d’exercer sa juridiction pénale. JURDI et la FIDH dénoncent cette manœuvre comme une instrumentalisation de l’article 19 du Statut de Rome, visant à retarder et complexifier la procédure sans fondement légal. Elles rappellent que seul l’article 19-2 autorise des contestations de compétence, ce qui ne concerne pas le Royaume-Uni.
Arguments juridiques avancés
1. Les Accords d’Oslo ne lient pas la Palestine en tant qu’État souverain
• Ils ont été conclus entre Israël et l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP), non l’État de Palestine.
• Ces accords ne peuvent être considérés comme un renoncement à la souveraineté pénale palestinienne.
• Ils ne remplissent pas les critères d’un traité contraignant au regard du droit international.
2. La CPI n’est pas liée par ces accords bilatéraux
• La compétence de la CPI découle du Statut de Rome, qui prévaut sur d’éventuels accords bilatéraux.
• Le droit international humanitaire interdit les amnisties pour les crimes graves, rendant inapplicable toute clause des Accords d’Oslo qui limiterait la poursuite de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
3. La Palestine étant un État partie au Statut de Rome, la CPI peut exercer sa compétence
• L’article 12 du Statut permet à la Cour d’examiner les crimes commis sur le territoire d’un État partie.
• Israël n’ayant pas démontré une volonté de juger les crimes en question, la CPI peut légitimement intervenir.
4. La CPI n’est pas une juridiction de “délégation” des États
• Elle exerce une compétence autonome et universelle.
• Des précédents existent où la Cour a poursuivi des ressortissants d’États non parties au Statut, y compris des chefs d’État.
Conclusion et demande de la CPI
JURDI et la FIDH plaident en faveur de l’émission immédiate de mandats d’arrêt contre les ressortissants israéliens soupçonnés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Palestine, en particulier à Gaza. Elles insistent sur l’urgence de la situation, compte tenu des faits observés par la Cour Internationale de Justice (CIJ) et du risque de génocide évoqué par cette dernière.
Le document appelle la Chambre préliminaire de la CPI à réaffirmer son autorité et à ne pas céder aux pressions politiques visant à entraver la justice internationale.
Consulter le document complet