COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 15 mai 2026, Paris
Sanctions contre Francesca Albanese : JURDI salue la décision du Tribunal fédéral de Washington D.C et demande la révocation des sanctions
L’association des Juristes pour le respect du droit international (JURDI) se réjouit de la décision rendue le 13 mai 2026 par le juge Richard J. Leon, du Tribunal fédéral du District de Columbia, qui suspend les sanctions prises par l’administration Trump à l’encontre de Mme Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés. Elle appelle le Président des États-Unis à immédiatement révoquer le décret présidentiel 14203 “Imposer des sanctions à l’encontre de la Cour pénale internationale”.
Adoptées en juillet 2025 contre Mme Francesca Albanese pour son travail de documentation et de plaidoyer, ces sanctions ont conduit au gel de ses avoirs aux États-Unis, à son interdiction du territoire américain; à la rupture de ses relations professionnelles avec toute personne américaine, ainsi qu’à son exclusion totale des services bancaires, notamment en Europe. Elles s’inscrivent dans une politique plus large de pressions et de représailles visant toutes celles et ceux qui documentent et qualifient juridiquement les crimes commis par les nationaux américains et leurs alliés – dont Israël. Onze magistrats de la Cour Pénale Internationale sont aujourd’hui sanctionnés, parmi lesquels le juge français Nicolas Guillou, ainsi que quatre ONG de défense des droits humains palestinienne.
La gravité de l’atteinte à l’encontre de Mme Albanese est d’autant plus manifeste qu’elle exerce un mandat d’experte indépendante des Nations Unies et qu’elle bénéficie, à ce titre, d’une immunité fonctionnelle couvrant l’ensemble des paroles prononcées dans l’exercice de ses fonctions, en vertu de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies – à laquelle les États-Unis sont partie depuis 1970, et dont la portée a été confirmée à deux reprises par la Cour internationale de Justice.
La justice américaine considère que ces sanctions punissent l’expression d’une opinion juridique formulée par Mme Albanese dans le cadre du mandat confié par le Conseil des droits de l’homme, et qu’elles méconnaissent en cela le Premier Amendement de la Constitution américaine qui garantit la liberté d’expression.
Cette décision conforte la position que JURDI défend de manière constante : aucun État ne peut, sans porter atteinte aux principes fondamentaux de l’État de droit, entraver l’exercice d’un mandat international ou faire taire celles et ceux qui rappellent les exigences du droit international pour les crimes commis par Israël en Palestine occupée. C’est dans cet esprit que JURDI a adressé, le 18 février 2026, une lettre ouverte au Secrétaire général des Nations Unies pour la protection de Mme Albanese, et qu’elle a saisi, le 4 mars 2026, la Cour de justice de la République à l’encontre du ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères pour les propos faussement attribués à la Rapporteuse spéciale.
JURDI demeurera engagée au soutien de toutes celles et tous ceux qui œuvrent à la documentation, à la qualification et à la sanction des violations les plus graves du droit international commises dans le cadre du conflit israélo-palestinien et au respect de leur Independence.
JURDI appelle à:
- La révocation immédiate du décret présidentiel 14203 par le Président des États-Unis,
- L’adoption par la Commission européenne de toutes mesures nécessaires à l’application effective du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/1100, en vue d’empêcher la reconnaissance et la mise en œuvre dans l’Union des effets extraterritoriaux des sanctions américaines,
- La prise de mesures visant à prévenir les effets de surconformité (« overcompliance ») des prestataires de services européens à des sanctions extraterritoriales étrangères, notamment par un dialogue structuré avec ces prestataires et par des orientations claires rappelant l’absence d’effet juridique direct de ces sanctions dans l’ordre juridique de l’Union européenne,
- La saisine de la Cour internationale de Justice, par l’Assemblée générale des Nations unies, d’une demande d’avis consultatif portant sur la compatibilité avec le droit international des sanctions extraterritoriales visant les acteurs de la justice internationale et les organisations de défense des droits humains,
- La mise en place de mécanismes de soutien financier destinés à atténuer les conséquences économiques subies par les ONG palestiniennes affectées par les sanctions américaines,
- L’opposition publique à toute tentative d’influence sur la politique pénale de la CPI et sur l’indépendance de la Cour,
- Le renforcement par la France de sa coopération avec la Cour pénale internationale et le respect intégral de ses obligations découlant du Statut de Rome, notamment l’obligation d’exécuter les mandats d’arrêt émis par la Cour à l’encontre de toute personne se trouvant sous sa juridiction ou son contrôle.
