Monsieur le Président de la République Palais de l’Élysée, 55 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Le 29 octobre 2025 à Paris, Monsieur le Président de la République, Notre association, Juristes pour le respect du droit international (JURDI), fait suite à la lettre que nous vous avons adressée le 15 novembre 2024 concernant les transferts d’armes françaises à l’État d’Israël, demeurée sans réponse.
Vous affirmiez alors, le 5 octobre 2024, que « la priorité est de cesser de livrer les armes pour mener les combats sur Gaza ».
Pourtant, un an plus tard, aucune mesure effective n’a été adoptée pour mettre fin aux transferts, exportations ou transbordements d’armes susceptibles d’être utilisées dans les opérations militaires menées dans la bande de Gaza.
Cette inaction survient alors même que la Cour internationale de Justice a, à plusieurs reprises, reconnu l’existence plausible d’un génocide commis par Israël et rappelé les obligations contraignantes de tous les États parties à la Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide.
La France, en autorisant de nouvelles licences et en maintenant les exportations de matériels, technologies ou biens à double usage à destination d’Israël, s’expose à une violation de ses obligations impératives issues du Traité sur le commerce des armes (TCA), de la Convention sur le génocide et de l’article 1er commun aux Conventions de Genève qui impose de « respecter et faire respecter » le droit international humanitaire en toutes circonstances.
L’exportation vers Israël d’armes présentées comme « strictement défensives » ou « destinées à la réexportation » ne saurait exonérer la France de ses obligations.
En droit international, aucune exception tenant à l’usage prétendument défensif ou à la possible réexportation ne justifie un transfert lorsque subsiste un risque prévisible que le matériel soit employé pour commettre ou faciliter des crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou actes de génocide. Ce principe découle directement de l’article 6 §3 du TCA et de la jurisprudence constante de la Cour internationale de Justice.
L’obligation de prévention du génocide et celle de non-assistance à des violations graves du droit international humanitaire ne sont pas des obligations d’abstention passive : elles exigent des mesures positives, concrètes et vérifiables.
Comme l’a rappelé la Cour internationale de Justice, les États doivent, en présence d’un risque plausible de génocide, user de tous les moyens raisonnablement à leur disposition pour empêcher la commission de tels crimes.
L’État français ne saurait donc se contenter de déclarations de conformité : il lui incombe d’établir la preuve d’une diligence effective et d’une absence de contribution matérielle aux faits constatés.
En vertu des articles 16 à 41 du projet d’articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des États, la France s’expose à une responsabilité internationale si elle aide ou assiste un autre État dans la commission d’un fait internationalement illicite. De plus, l’article 103 de la Charte des Nations Unies rappelle la primauté des obligations internationales relatives à la paix et aux droits humains sur toute considération commerciale ou contractuelle. La crédibilité de la position de la France dépend aujourd’hui d’une transparence complète sur la délivrance, le suivi et la destination effective des licences d’exportation d’armes et de matériels militaires.
Conformément à l’article 13 du TCA, la France a l’obligation de garantir la traçabilité publique des licences, des utilisateurs finaux et des flux d’exportations correspondants. L’absence d’accès à ces informations empêche toute vérification démocratique et fragilise la conformité matérielle de la France à ses obligations internationales.
Il apparaît désormais indispensable que la France mette en place un mécanisme d’audit indépendant, permettant de vérifier que les exportations autorisées ou réalisées depuis 2023 vers Israël ne puissent contribuer à des violations graves du droit international humanitaire. Ce dispositif, conforme au principe de diligence due, serait le seul moyen de garantir la crédibilité des contrôles exercés par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).
Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement, bien qu’utile, demeure insuffisant tant qu’il ne comporte pas une ventilation détaillée par pays et par catégorie de matériels exportés. Cette transparence est une condition minimale pour assurer un contrôle parlementaire et citoyen effectif.
Plusieurs sociétés européennes, dont certaines de droit français, ont été mentionnées dans des rapports indépendants pour leur participation à la chaîne d’approvisionnement en composants militaires à destination d’Israël. Si certaines font l’objet de procédures judiciaires, il appartient à la France d’assurer que nul acteur économique opérant sur son territoire ne contribue, directement ou indirectement, à la perpétration de violations graves du droit international humanitaire ou du crime de génocide.
Afin d’assurer la conformité effective des acteurs économiques aux obligations internationales de la France, il serait opportun d’établir un registre public recensant les licences d’exportation, les entreprises bénéficiaires et les utilisateurs finaux déclarés. Ce registre, assorti d’un mécanisme d’audit indépendant et accessible au Parlement, renforcerait la transparence et la responsabilité publiques.
La France se doit aujourd’hui de revenir à un respect absolu des normes impératives du droit international et d’y conformer sans délai sa politique extérieure et industrielle.
En conséquence, JURDI vous appelle à :
- Interdire immédiatement toute autorisation de transfert, exportation, transit ou transbordement d’armes, munitions, pièces détachées, composants, technologies et biens à double usage à destination d’Israël ;
- Suspendre toute coopération militaire, sécuritaire, financière ou scientifique avec cet État et les entreprises d’armement qui le soutiennent ;
- Conduire un audit interministériel sur les politiques publiques et coopérations avec Israël pour s’assurer qu’elles n’apportent aucune aide ou assistance au crime de génocide ;
- User de l’influence de la France pour que soit suspendu l’Accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à son article 2.
Monsieur le Président de la République, le respect des obligations internationales de la France ne relève pas d’un choix politique mais d’un impératif juridique et moral. En traduisant dans les faits la parole de la France au service de la prévention du génocide et du respect du droit international humanitaire, votre action pourrait réaffirmer la place de notre pays parmi les nations qui fondent leur politique étrangère sur le droit et non sur la connivence économique. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.
Le Président de JURDI,
Patrick ZAHND
