JURDI (Juristes pour le respect du droit international) prend acte de la reconnaissance officielle de l’Etat de Palestine par la France à l’occasion de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Cette reconnaissance, aussi significative soit-elle, reste insuffisante : la France reste en violation de ses obligations internationales, notamment au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. De plus en plus d’Etats européens reconnaissent l’Etat de Palestine, « c’est une vague qui ajoute considérablement à l’isolement d’Israël au niveau international » selon Insaf Rezagui, membre de JURDI. Les positions européennes sont diverses. Certains Etats comme l’Espagne ou l’Irlande ont assorti leur reconnaissance de sanctions concrètes, rejoignant l’exemple de la Slovénie qui a suspendu toute importation de produits provenant de Cisjordanie occupée et banni tout échange commercial sur des armes avec Israël. D’autres, comme l’Allemagne, persistent dans le refus, invoquant la nécessité d’hypothétiques négociations de paix. Cette fragmentation de l’Europe porte atteinte à l’efficacité de l’action diplomatique, comme l’illustre l’incapacité de l’Union Européenne (UE) à obtenir une majorité pour suspendre l’accord d’association avec Israël. Cependant, faute de majorité pour une suspension, les Etats membres de l’UE disposent de marges nationales (contrôle des exportations, marchés publics, contrôle des visas, gel d’avoirs, financements publics, coopération recherche et développement) qu’ils peuvent actionner sans attendre.
La reconnaissance isolée de la Palestine, sans accompagnement de sanctions concertées contre Israël, se limite à un acte symbolique sans effet sur la politique de colonisation et
d’annexion israélienne et le génocide en cours à Gaza. Dès son ordonnance du 26 janvier 2024 la Cour Internationale de Justice avait souligné le risque de génocide à Gaza, une situation dénoncée le 16 septembre dernier par une commission indépendante auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies qui a conclu à la commission d’un génocide par Israël, affirmant la gravité des violations et la nécessité d’une réaction juridique et politique forte. L’urgence demeure, JURDI demande à la France d’accompagner cette reconnaissance par: L’imposition d’un embargo complet sur les armes vers et depuis Israël, notamment l’exportation, l’importation et le transit de matériel militaire.
Interdire l’importation de produits provenant des colonies Israéliennes.
Sanctionner et déclarer persona non grata l’ensemble des responsables israéliens participant à la commission de crimes internationaux, notamment Bezalel Smotrich, ministre des Finances, Itamar Ben Gvir, ministre de la Sécurité nationale et Israël Katz, ministre de la Défense.
Coopérer pleinement avec la Cour Pénale Internationale, notamment dans l’application des mandats d’arrêt, et poursuivre systématiquement les responsables politiques et militaires israéliens présents sur le territoire français et impliqués dans la commission de crimes internationaux, notamment sur la base de la compétence universelle. Pousser à la suspension totale de l’accord d’association UE-Israël.
Renforcer la pression pour que l’Union Européenne impose des sanctions à l’égard d’Israël.
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