Le 12 mai 2025 à Paris
Monsieur le Président de la République,
Notre association « Juristes pour le Respect du Droit International » (JURDI) – composée d’éminents juristes (avocats, magistrats, professeurs de droit) spécialisés en droit international – s’adresse de nouveau à vous pour vous prier d’user, de toute urgence, de toute l’influence de la France pour « faire respecter » les normes impératives du droit international régissant la protection de la mission médicale par les parties au conflit armé qui se déroule dans le territoire palestinien occupé, tout particulièrement dans la bande de Gaza dont l’État d’Israël est la puissance occupante.
Ce régime de protection – pierre angulaire du droit international humanitaire – interdit toute attaque contre les blessés, malades, structures de santé, ambulances, personnels soignants et civils réfugiés dans les hôpitaux. L’annexe à cette lettre présente plus en détail les dispositions juridiques pertinentes de ce régime de protection.
En sa qualité de puissance occupante de la bande de Gaza, Israël a l’obligation d’assister les personnes protégées du territoire occupé, y compris en fournissant une assistance médicale appropriée pour que puissent être soignés les blessés et malades, en fournissant le matériel médical et les médicaments, en facilitant les campagnes de vaccinations et la distribution d’autres biens indispensables à la survie des patients comme du personnel médical.
Israël, loin de respecter ses obligations de puissance occupante prévues par la IVème Convention de Genève, mène une politique délibérée de destruction systématique et généralisée du système de santé dans la bande de Gaza, constituant un crime de guerre et un crime contre l’humanité caractérisés, comme l’a conclu la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël dans son rapport du 11 septembre 2024 (A/79/232).
Les conséquences humanitaires de cette politique israélienne sont catastrophiques et mettent en péril les fondements même du droit international humanitaire. Selon les Nations Unies, le système de santé de la bande de Gaza est effondré et exsangue, la situation ayant été encore aggravée faute de ravitaillement depuis plus de 60 jours, laissant la population déjà déplacée sans accès aux soins et, plus largement, à toute assistance humanitaire dans un territoire devenu inhabitable. Tous les sanctuaires médicaux de protection ont été endommagés depuis le 8 octobre 2023 et sont saturés. Seuls 21 hôpitaux sur les 36 fonctionnent encore partiellement. Leur personnel est épuisé, a été arrêté, tué ou est manquant. Les stocks de médicaments, matériel médical et nourriture sont quasiment épuisés.
Les dernières attaques répétées contre les hôpitaux, dont ceux de Al-Ahli le 13 avril dernier dans le nord de Gaza, et de l’hôpital de campagne koweitien de Khan Younis le 15 avril, les attaques répétées contre l’hôpital Al-Shifa depuis octobre 2023 et les attaques contre le personnel et les infrastructures du Croissant-Rouge Palestinien complètent une longue liste de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Le blocus total empêche tout approvisionnement. La faim, le manque de soins et les maladies tuent chaque jour.
Ces faits avérés confirment qu’un génocide est probablement en cours dans la bande de Gaza, comme la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, en a souligné la plausibilité dans trois ordonnances en indication de mesures conservatoires (juridiquement obligatoires) adoptées en 2024 et rejetées par Israël.
JURDI vous demande instamment de prendre des initiatives humanitaires, juridiques et diplomatiques en vue de mettre fin à cette situation alarmante.
Initiatives humanitaires
Nous vous appelons, au besoin par des moyens militaires nationaux, à déployer en urgence du personnel médical, du matériel médical et des médicaments vers et dans la bande de Gaza, à soutenir l’ouverture de corridors humanitaires sécurisés et à accroître l’aide de la France aux organisations internationales (notamment l’UNRWA) et non gouvernementales opérant sur le terrain.
La France devrait également contribuer à la mise sous protection internationale des infrastructures et du personnel de santé encore opérationnels, tout en garantissant la capacité d’action indépendante du CICR, du Croissant-Rouge Palestinien et de leurs partenaires. Elle doit en outre impulser des initiatives européennes concrètes en la matière, en mobilisant les dispositifs prévus en cas de crise et d’urgence humanitaire.
Initiatives juridiques
La France doit mobiliser pleinement ses juridictions nationales pour poursuivre les auteurs présumés de crimes internationaux commis à Gaza, que ce soit au titre de la compétence personnelle active (notamment en cas d’implication de soldats franco-israéliens), de la compétence personnelle passive (lorsque des ressortissants français sont victimes de ces crimes), ou dans le cadre de la compétence quasi-universelle.
Elle devrait également soutenir sans réserve la création de mécanismes d’enquête indépendants – en particulier le mécanisme proposé par le Conseil des droits de l’homme le 2 avril 2025 (A/HRC/58/L.30/Rev.1), sur lequel elle s’est malheureusement abstenue –, renforcer sa coopération avec les instances de documentation et de poursuite des crimes, notamment la Commission d’enquête indépendante des Nations Unies et le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, et soutenir l’intervention de la Commission internationale d’établissement des faits (article 90 du PA I aux Conventions de Genève).
Elle devrait également intervenir devant la Cour internationale de Justice à l’appui des affaires visant, directement ou indirectement, les manquements d’Israël à ses obligations internationales dans l’esprit des déclarations de son représentant à l’occasion de la récente demande d’avis consultatif formulée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2024.
Initiatives diplomatiques
Nous vous invitons à mettre en œuvre sans délai les mesures suivantes :
- condamner publiquement les attaques visant les infrastructures de santé et le personnel médical ;
- initier ou soutenir l’adoption de sanctions ciblées, y compris au niveau européen ;
- impulser des initiatives européennes et internationales pour garantir la protection des infrastructures de santé et du personnel médical ;
- demander l’abrogation des lois israéliennes entravant la mission médicale, notamment celles autorisant la détention administrative du personnel médical ou empêchant la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, y compris celles de l’UNRWA.
La France n’a cessé d’œuvrer au Conseil de Sécurité des Nations Unies et ailleurs au respect et à la mise en œuvre de ces normes de protection des missions d’assistance humanitaire, y compris celles des personnels humanitaires et médicaux. Elle a notamment soutenu l’adoption de la résolution 2286 (2016) consacrée à cette protection et initié la « Déclaration Politique sur la Protection des Soins Médicaux dans les conflits armés » du 31 octobre 2017.
Cet engagement s’inscrit également dans les obligations juridiques qui incombent à la France au titre :
- de la IVème Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ;
- de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui lui impose d’agir pour empêcher la commission d’un génocide, y compris par la protection effective des personnes et biens protégés.
Il est désormais impératif que la France mette en œuvre concrètement ces engagements, en prévenant de nouvelles violations graves du droit international et en poursuivant les auteurs de ces crimes.
Notre association Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) se tient à votre disposition pour y contribuer et en discuter.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre très haute considération.
Patrick ZAHND
Président de JURDI
