Communiqué de presse du 7 juin 2025
L’association de juristes JURDI a déposé, le 5 juin 2025, un référé-liberté devant le Tribunal administratif de Marseille, demandant la suspension immédiate de toute autorisation de livraison, de transit et d’embarquement d’une cargaison d’armes destinées à l’entreprise Israel Military Industries (IMI), filiale du groupe Elbit Systems, à bord du navire CONTSHIP ERA (IMO 9507702), actuellement au port de Fos-sur- Mer.
Selon des révélations des médias Disclose et The Ditch, ce navire, arrivé de Haïfa (Israël) le 5 juin, doit embarquer 14 tonnes de pièces détachées pour fusils mitrailleurs, fabriquées par la société marseillaise Eurolinks. Il s’agirait du troisième convoi d’armement entre Fos et Haïfa depuis le début de l’année.
Si le gouvernement français, par la voix de son ministre des affaires étrangères, affirme que « la France ne fournit pas d’armes à Israël » et que ces composants sont simplement destinés à la réexportation, aucun mécanisme de vérification du destinataire final n’est mis en place. Le syndicat CGT des dockers de Fos a alerté les autorités et refusé de charger le conteneur, refusant de participer « au génocide en cours orchestré par le gouvernement israélien ».
Dans la nuit du 6 au 7 juin, le navire CONTSHIP ERA a quitté le port de Marseille sans embarquer la cargaison, grâce au refus des dockers. JURDI salue leur action, qui constitue un acte fort de respect et de mise en œuvre du droit international. L’association maintient néanmoins sa saisine du Tribunal administratif, afin d’obtenir la suspension formelle de toute autorisation relative à cette cargaison et de prévenir la réitération de transferts similaires à l’avenir.
Depuis le 7 octobre 2023, l’État d’Israël commet, à Gaza, des actes constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Au moins 54 607 Palestiniens ont été tués et 125 341 blessés, dont plus de 50 000 enfants. 290 employés de l’UNRWA et 181 journalistes ont été tués, et près de 90 % de la population de Gaza a été déplacée de force, certains à de multiples reprises. 92 % des logements et près de 70 % des infrastructures ont été détruits ou endommagés, 96 % des terres agricoles sont hors d’usage, et presque tous les hôpitaux de Gaza ont été visés par des frappes israéliennes, seuls 21 sur 36 étant encore partiellement fonctionnels.
Dans ce contexte, la livraison de pièces d’armement soulève un risque grave et imminent d’atteinte au droit à la vie, à la dignité humaine et à la paix, protégés par le droit international. Elle intervient alors que la Cour internationale de Justice (CIJ) a reconnu l’existence d’un risque réel de génocide à Gaza et a ordonné des mesures conservatoires contraignantes à l’égard d’Israël, et que la Cour pénale internationale (CPI) a délivré des mandats d’arrêt contre plusieurs hauts responsables israéliens, dont le premier ministre Benjamin Netanyahu, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
La France est tenue, au regard de ses engagements internationaux, de prévenir tout risque de participation ou de complicité dans de tels crimes. Conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et au Traité sur le commerce des armes, ratifiés par la France respectivement en 1950 et 2014, il est interdit à un État partie d’autoriser un transfert d’armes s’il existe un risque que ces armes soient utilisées pour commettre un génocide ou d’autres crimes graves.
Face à cette situation, JURDI appelle le gouvernement français à suspendre toutes les autorisations administratives relatives à l’acheminement d’équipements, d’armes, de pièces, de composants, de biens à double usage et de technologies à destination d’Israël, à respecter scrupuleusement ses obligations internationales et à s’abstenir de toute forme de complicité dans la commission de crimes internationaux.
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