COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 09 février 2026, Paris
L’Association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) relève que les mesures annoncées par Israël ce 8 février visant à étendre et à consolider son contrôle et son annexion de la Cisjordanie, pourtant partie intégrante du territoire palestinien occupé constituent une nouvelle violation du droit international et participent de la commission du crime de guerre de colonisation.
Ces mesures ont pour objet d’élargir les compétences des autorités israéliennes, notamment en matière foncière, d’octroi de permis de construire et d’administration de certains sites religieux palestiniens, notamment à Hébron et à Bethléem, sans l’accord des autorités palestiniennes pourtant compétentes en matière civile dans les zones concernées, en zones A et B. Celles-ci sont une violation manifeste des règles applicables à l’occupation militaire et peuvent constituer des crimes de guerre car elles visent à faciliter la colonisation du territoire palestinien.
En droit international, l’occupation est un régime par nature temporaire, qui ne confère à la puissance occupante aucun titre de souveraineté et exclut toute modification durable du statut du territoire occupé. Or, les mesures annoncées par Israël tendent à étendre et à institutionnaliser un contrôle étatique permanent sur la Cisjordanie. En renforçant la maîtrise foncière, la planification territoriale et la protection des colonies de peuplement, tout en empêchant une fois encore l’exercice effectif des compétences de l’Autorité palestinienne, elles s’inscrivent dans une politique de « faits accomplis » à l’œuvre côté israélien depuis des décennies, visant à transformer durablement le territoire palestinien.
Ces pratiques sont contraires au principe de l’interdiction de l’acquisition de territoire par la force, consacré par la Charte des Nations Unies. Elles participent à l’achèvement de l’annexion de l’ensemble du territoire palestinien, objectif d’ailleurs assumé par le ministre israélien Bezalel Smotrich : « Nous enterrons l’idée d’un État palestinien ».
Ces violations avaient déjà été clairement établies par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 19 juillet 2024. La Cour y a constaté l’existence d’une série de politiques et pratiques d’Israël en Palestine contraires au droit international, parmi lesquelles l’implantation de colonies de peuplement (en violation de l’article 49 de la IVe Convention de Genève et constitutive d’un crime de guerre au sens de l’article 8 du Statut de Rome de la CPI), la confiscation et la réquisition massives de terres palestiniennes, l’exploitation des ressources naturelles palestiniennes, l’imposition par Israël d’un droit militaire aux Palestiniens de Cisjordanie, alors que les colons israéliens relèvent des tribunaux civils, le déplacement forcé de la population palestinienne et l’accroissement des actes de violence des colons et forces de sécurité israéliens, des mesures discriminatoires qui s’apparentent à de la ségrégation raciale et de l’apartheid, etc.
La Cour a conclu que ces politiques portent atteinte à l’intégrité territoriale du territoire palestinien occupé et entravent l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, en modifiant durablement le caractère physique, le statut juridique et la composition démographique du territoire. Elle a également jugé que la violation concomitante de l’interdiction de l’acquisition de territoire par la force et du droit à l’autodétermination rend illicite la présence continue d’Israël en tant que puissance occupante en Palestine.
Face à ces constats, JURDI rappelle que – comme l’a réaffirmé l’Assemblée générale de l’ONU dans une resolution du 18 septembre 2024 – les Etats tiers ont l’obligation de ne pas reconnaître comme licite une situation resultant de violations graves du droit international, de ne pas prêter aide ou assistance à son maintien et d’agir afin de garantir le respect du droit international et la réalisation effective du droit du peuple palestinien à l’autodetermination. JURDI rappelle également qu’elle a formulé différentes propositions d’action pour que la France respecte ses obligations mais celles-ci n’ont pour l’instant pas été prises en compte. La fin de la colonisation israélienne ne pourra pas être obtenue sans action concrète de la France et ses partenaires européens.
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