1. Quel est l’objet de la procédure ?
Cinq organisations assignent le gouvernement français devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction en matière de droit administratif, pour son manquement à prendre des mesures effectives permettant de respecter ses obligations au titre du droit international concernant le Territoire palestinien occupé. L’action est portée par le International Centre for Justice for Palestinians (ICJP), Law for Palestine (Palestinas LAG), la Fédération Internationale pour les droits humains (FIDH), l’Association des juristes pour le respect du droit international (JURDI) et la LDH (la Ligue des droits Humains).