« Peine de mort et droit international: le cas de la loi israélienne du 30 mars 2026 » Note juridique
"Peine de mort et droit international: le cas de la loi israélienne du 30 mars 2026" Note juridique
Cette note juridique examine le cas de la loi israélienne du 30 mars 2026 au regard du cadre juridique international applicable à la peine de mort qu’il s’agisse du DIH, lex specialis en situation de conflit armé et d’occupation, du droit international des droits humains et du droit pénal international.