Dans un nouveau rapport rendu public le lundi 26 octobre 2026, la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est, et en Israël , accuse Israël d’avoir commis en Cisjordanie plusieurs crimes contre l’humanité, dont l’extermination, et de continuer de commettre des actes de génocide à Gaza malgré le cessez-le-feu d’octobre 2025.Créée en mai 2021 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, cette Commission permanente réunit trois experts indépendants ; elle est aujourd’hui présidée par l’ancien juge indien Srinivasan Muralidhar. Sa mission : enquêter sur toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, quels qu’en soient les auteurs, et en analyser les causes profondes. Ce n’est pas un tribunal : elle établit des faits et propose des qualifications juridiques, selon le niveau de preuve des enquêtes de l’ONU (des « motifs raisonnables de croire »), moins exigeant que celui d’une condamnation pénale. Mais les preuves qu’elle rassemble et conserve peuvent ensuite servir à la Cour pénale internationale et aux juridictions nationales.
Voilà ce que dit le rapport de 19 pages qui couvre la période du 7 octobre 2023 au 30 septembre 2026. Selon la Commission, la violence de l’État israélien n’a jamais fait autant de victimes dans le Territoire palestinien occupé : plus de 75 000 Palestiniens tués depuis le 7 octobre 2023, dont au moins 21 500 enfants et 11 000 femmes.
1. Cisjordanie : crimes contre l’humanité, dont l’extermination
C’est l’apport principal du rapport : la Commission conclut que les violences commises en Cisjordanie depuis le 7 octobre 2023 constituent des crimes contre l’humanité, au premier rang desquels l’extermination. Le rapport relève :
- 1 080 Palestiniens tués et 10 940 blessés par les forces israéliennes entre octobre 2023 et septembre 2026
- des frappes aériennes qui ont tué 254 personnes depuis octobre 2023, contre 6 entre 2008 et 2023, surtout après l’opération « Mur de fer » lancée en janvier 2025 dans les camps de réfugiés du nord
- le plus grand déplacement de population depuis 1967 (34 176 déplacés en août 2026)
- des règles d’ouverture de feu élargies, qui ne s’appliquent qu’aux Palestiniens : les soldats n’ont pas le droit d’utiliser la force létale de la même manière contre des Israéliens juifs
- 6 cas étudiés en détail, dont la mort d’un bébé de 7 mois à Hébron (tué d’une balle dans la tête alors que son père avait arrêté la voiture et levé les mains) et celle de la militante américano-turque Ayşenur Eygi (victimes non armées et ne représentant aucune menace). S’y ajoute le cas d’une femme enceinte de huit mois, tuée en février 2025 d’au moins deux balles dans le dos et le bassin alors qu’elle fuyait le camp de Nur Shams : pour se justifier, l’armée israélienne a affirmé qu’elle « regardait le sol de manière suspecte ».
- des exécutions extrajudiciaires, notamment de personnes qui s’étaient rendues les mains levées
- de nouveaux cas de torture et de violences sexuelles en détention
- l’impunité : aucune enquête effective ni réparation dans les cas examinés. Pour la Commission, l’impunité des violences sexuelles traduit un manque de volonté plutôt qu’une incapacité d’agir, soit précisément les critères qui, selon l’article 17 du Statut de Rome, permettent à la CPI de juger une affaire à la place des juridictions nationales
En intégrant ces éléments dans le continuum de violences et de crimes déjà révélés dans ses précédents rapports, la Commission estime que les opérations militaires, renforcées par la violence des colons, forment une attaque généralisée et systématique contre la population civile, menée en application d’une politique d’État. Elle juge que les autorités israéliennes ont voulu que la violence des colons fasse partie de cette attaque, dans le but de punir collectivement la population palestinienne pour l’attaque du 7 octobre 2023.
Rappelons qu’au sens de l’article 7 du Statut de Rome et des Éléments des crimes de la CPI, l’extermination consiste à tuer massivement des membres d’une population civile, y compris en imposant intentionnellement des conditions de vie « calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population ». Comme tout crime contre l’humanité, elle doit s’inscrire dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile. En Cisjordanie, la Commission se fonde avant tout sur les meurtres à grande échelle : elle tient compte du nombre de victimes, des méthodes employées (tirs à balles réelles, frappes aériennes), de leur concentration dans des zones densément peuplées et des déclarations des responsables israéliens.
Sur cette base, la Commission retient :
- l’extermination et les autres actes inhumains
- la persécution, fondée sur la nationalité, la race et l’ethnie, combinées au genre et à l’âge ; les enfants sont visés délibérément
- la torture, le viol et d’autres violences sexuelles
- des crimes de guerre, notamment l’homicide intentionnel.
2. Gaza : la poursuite d’un génocide
En septembre 2025, la Commission avait déjà conclu qu’Israël commettait un génocide à Gaza. Ce nouveau rapport affirme que les actes génocidaires continuent après le cessez-le-feu d’octobre 2025, avec toujours la même intention de détruire en tout ou en partie la population palestinienne à Gaza. Elle ne refait pas toute la démonstration de l’intention génocidaire, établie dans son rapport de 2025 : elle constate que les actes se poursuivent.
La Commission insiste sur la « ligne jaune » : présentée lors du cessez-le-feu comme une démarcation provisoire, elle est devenue une frontière de fait qui ne cesse d’avancer. La zone sous contrôle israélien est ainsi passée de 53 % à au moins 60 % de Gaza, avec au moins neuf nouvelles bases militaires (Benyamin Netanyahou aurait même ordonné, en mai 2026, d’en prendre 70 %), et au moins 196 personnes ont été tuées en s’en approchant entre octobre 2025 et avril 2026. Pour la Commission, l’essentiel des morts récents découle directement de cette expansion territoriale. Elle recense par ailleurs plus de 1 431 morts depuis la trêve, dont au moins 300 enfants et 130 femmes, auxquels s’ajoutent de nouveaux cas de torture et de viols en détention, y compris contre des participants à la flottille Global Sumud.
3. Causes du conflit, intelligence artificielle et Autorité palestinienne
Trois autres points méritent d’être relevés :
- la Commission revient sur les causes du conflit. Elle remonte à la guerre de 1947-1948 et décrit une politique constante qu’elle résume par la formule « maximum de terre, minimum de population » reprise dans une déclaration du ministre Bezalel Smotrich en 2025. Selon elle, présenter un État palestinien comme une menace existentielle pour Israël bloque toute réalisation du droit des Palestiniens à disposer d’eux-mêmes.
- la Commission rappelle que l’armée israélienne utilise à Gaza des outils de ciblage fondés sur l’intelligence artificielle (« Lavender », « Gospel », « Where’s Daddy »). Elle souligne que ceux qui contrôlent ces systèmes et prennent les décisions en restent responsables.
- Le rapport accuse l’Autorité palestinienne de réprimer les voix dissidentes et de ne pas enquêter sérieusement sur les violences commises par ses forces de sécurité, et conclut que l’État de Palestine a violé le droit à la vie et à la sûreté.
4. Les recommandations de la Commission
À Israël :
- Mettre fin à l’occupation illicite et retirer colons et colonies, conformément à l’avis consultatif de la CIJ de juillet 2024
- Cesser le génocide à Gaza et respecter les ordonnances de la CIJ de 2024
- Aligner les règles d’engagement d’Israël sur le droit international
- Enquêter, poursuivre et punir les auteurs de violations et indemniser les victimes
- Restituer les terres confisquées
À l’État de Palestine :
- Enquêter sur les abus de ses forces
- Indemniser les victimes
- Cesser de cibler les défenseurs des droits
À tous les États :
- Utiliser tous les moyens raisonnablement à leur disposition pour prévenir et punir le génocide
- Poursuivre les suspects devant leurs propres tribunaux, y compris au titre de la compétence universelle
- Ne reconnaître ni l’occupation ni les colonies, et ne leur apporter aucune aide
- Encadrer l’usage militaire de l’IA
- Soutenir la CPI face aux sanctions qui la visent
Au Procureur de la CPI :
Examiner ces crimes pour compléter les mandats d’arrêt existants ou en demander de nouveaux.
Israël rejette le rapport : sa mission auprès de l’ONU à Genève y voit une « campagne de désinformation » visant à diaboliser l’État d’Israël et réclame la dissolution immédiate de la Commission. Israël n’a d’ailleurs pas répondu aux demandes d’information de celle-ci, qui n’a donc pas pu tenir compte de sa version des faits.
5. Et maintenant ?
Présenté fin octobre à l’Assemblée générale des Nations unies, ce rapport ne condamne personne : ce n’est pas son rôle. Mais il ne permet plus à aucun État de dire qu’il ne savait pas. Depuis l’arrêt Bosnie-Herzégovine c. Serbie de la Cour internationale de justice (2007), l’obligation de prévenir le génocide s’impose à chaque État partie à la Convention de 1948 dès qu’il a connaissance d’un risque sérieux, et la France ne fait pas exception. Les éléments réunis par la Commission pourront aussi nourrir l’enquête du Procureur de la CPI et les poursuites que les juridictions nationales, françaises comprises, peuvent engager au titre de la compétence universelle. Reste aux États à en tirer les conséquences.
Lien vers le rapport : https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/hrcouncil/coiopt/ga-81-430-auv.pdf
