COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 16 décembre 2025, Paris / Bruxelles
Audience du 16 décembre 2025, 10h30 – Tribunal de première instance de Nivelles Action judiciaire de JURDI contre SWIFT : Agir enfin sur les mécanismes systémiques qui alimentent les violations graves en Israël/Palestine
L’association JURDI, Juristes pour le Respect du Droit International, annonce avoir introduit une action en référé devant le Tribunal de première instance de Nivelles (Belgique) contre SWIFT, la coopérative internationale qui assure les communications financières mondiales. Cette action vise à ordonner la suspension ciblée de l’accès au réseau SWIFT pour plusieurs entités bancaires israéliennes dont les activités, selon de multiples rapports onusiens et organisations internationales, contribuent directement au financement d’opérations susceptibles de constituer des crimes graves, notamment au regard de la Convention de 1948 sur le génocide et du droit international humanitaire.
Pourquoi agir contre SWIFT aujourd’hui ?
Parce que les violations ne tiennent pas seulement aux armes : elles tiennent aux systèmes qui rendent possibles leur usage criminel.
Depuis des mois, les Nations Unies, la Cour internationale de Justice, les rapporteurs spéciaux, l’OMS, le PAM, OCHA, Amnesty International et de nombreuses ONG alertent :
- la destruction systématique d’infrastructures civiles,
- l’asphyxie humanitaire,
- l’atteinte massive aux droits fondamentaux,
- et le risque plausible de génocide, se poursuivent malgré les cessez-le-feu temporaires.
Ces violations ne reposent pas uniquement sur des décisions militaires.
Elles sont permises par un écosystème financier et technologique qui continue de fonctionner comme si de rien n’était.
Au cœur de cet écosystème, SWIFT : une infrastructure critique contrôlant les échanges financiers transfrontaliers depuis la Belgique.
Quand l’infrastructure rend possible le dommage SWIFT n’est ni un État, ni une banque.
Mais son réseau est indispensable au fonctionnement international des banques israéliennes impliquées dans :
- le financement de l’industrie de l’armement,
- des projets de colonisation illégale,
- des opérations en lien direct avec des violations graves du droit international.
SWIFT a déjà procédé à des exclusions ciblées (Iran 2012, Russie 2022).
Elle dispose donc pleinement de la compétence technique pour agir, et ce sans désorganiser le système financier mondial.
Pourtant, malgré les alertes de l’ONU et de multiples organisations, SWIFT n’a pris aucune mesure — pas même un examen interne.
Pourquoi JURDI agit : un devoir juridique et moral
En vertu du droit international, du droit belge et des normes impératives (jus cogens) :
- aucun acteur ne peut contribuer, même indirectement, au maintien d’une situation impliquant des violations graves ;
- les organisations privées doivent prévenir un dommage prévisible lorsqu’elles en ont les moyens ;
- les États comme les entités relevant de leur juridiction doivent éviter toute assistance à des violations du droit international.
Notre action judiciaire s’inscrit dans cette logique : mettre fin à une contribution systémique qui, en permettant des flux financiers transfrontaliers, alimente matériellement des violations graves.
Ce que JURDI demande au juge
Nous sollicitons une mesure ciblée, proportionnée et strictement temporaire :
- la suspension de l’accès SWIFT pour six banques israéliennes déterminées,
- le maintien des transactions humanitaires,
- la levée immédiate de la suspension dès que les conditions de conformité seront établies.
Il ne s’agit ni d’un boycott politique, ni d’une sanction financière unilatérale, mais d’une mesure technique, analogue à celles prises par SWIFT par le passé, destinée à empêcher que son réseau ne contribue à un dommage grave et massif.
Le message essentiel : on ne peut plus fermer les yeux sur les rouages du système Le droit international n’est pas une idée abstraite.
Il s’applique aussi aux infrastructures qui rendent possibles les opérations sur le terrain.
Quand une technologie, une entreprise ou une coopérative rend matériellement possible la poursuite de violations graves — malgré les alertes répétées des institutions internationales — elle doit agir, ou être amenée à agir par la voie de la justice.
C’est le sens de notre démarche.
Déclaration de JURDI
« Nous ne pouvons plus nous contenter de dénoncer les violations. Nous devons agir sur les mécanismes qui les alimentent. Notre action vise à responsabiliser un acteur global qui, en toute connaissance de cause, continue de fournir une capacité opérationnelle essentielle aux banques impliquées dans des violations graves. Lorsque des vies humaines sont en jeu, l’inaction n’est plus une option. »
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