Notes Juridiques

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Note juridique sur "Territoire, espace aérien et obligations internationales de coopération avec la CPI"

Quel est le régime des survols? Quelles sont les obligations internationales que la France doit respecter (Statut de Rome, Convention...

Note juridique sur "L'obligation de prévention du génocide pour les États"

L’obligation de prévention du génocide est une obligation impérative, autonome, présentant un effet erga omnes et une portée pratique :...

Note juridique sur "La responsabilité des États pour complicité de génocide"

La note présente le droit international applicable ainsi que la jurisprudence internationale pertinente. Elle présente également les actions ou abstentions...