Jurisprudence Européenne

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Le Tribunal de l'Union Européenne (TUE) rejette le recours en carence de JURDI contre la Commission Européenne et le Conseil de l'UE pour inaction grave et prolongée.

Une Ordonnance de la 5e Chambre du TUE du 5 septembre 2025 déclare le recours « manifestement irrecevable » et être « incompétent »...

Arrêt du 25 février 2010 de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-386/08 Firma Brita Gmbh c. Hauptzollamt Hamburg-Hafen

Arrêt du 25 février 2010 de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-386/08 Firma Brita Gmbh c....

Arrêt du 12 novembre 2019 de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-363/18

Arrêt du 12 novembre 2019 de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-363/18 Organisation juive européenne, Vignoble...