Ce document est une lettre adressée par l’Association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI)au Président de la République française, en date du 20 décembre 2024. Il s’agit d’une relance après une première lettre envoyée le 10 septembre 2024, exhortant la France à prendre des mesures concrètes pour prévenir la commission d’un génocide dans la bande de Gaza.
Contexte et enjeux
JURDI rappelle que des preuves supplémentaires démontrent que l’État d’Israël commet des actes de génocide contre la population palestinienne de Gaza. Ces preuves ont été confirmées par :
- Le Comité spécial des Nations Unies (rapport du 20 septembre 2024) qui conclut que les méthodes de guerre israéliennes, notamment l’utilisation de la famine comme arme de guerre, sont caractéristiques d’un génocide.
- Amnesty International (enquête du 5 décembre 2024) qui documente l’usage de bombardements massifs, la destruction d’hôpitaux, le blocage de l’eau et de l’électricité, ainsi que le déplacement forcé des Palestiniens, concluant à la commission d’un génocide.
Face à ces constats, JURDI demande à nouveau à la France d’adopter une position plus ferme en matière de prévention du génocide, en accord avec la tradition française de respect du droit international.
Le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ)
La lettre rappelle que la CIJ a pris plusieurs décisions confirmant l’existence d’un risque plausible de génocide en Palestine :
- Le 26 janvier 2024, dans l’affaire Afrique du Sud c. Israël, la CIJ a ordonné des mesures conservatoires strictes en raison du risque plausible de génocide.
- Le 28 mars 2024, ces mesures ont été renforcées.
- Le 24 mai 2024, la CIJ a ordonné à Israël de cesser son offensive militaire sur Rafah, soulignant que toute action aggravant la situation des Palestiniens de Gaza pourrait conduire à leur destruction physique totale ou partielle.
Or, Israël ne respecte pas ces mesures, ce qui renforce encore le risque de génocide.
L’inaction de la France et ses implications
JURDI critique l’absence de mesures concrètes prises par la France depuis le 26 janvier 2024 pour éviter que ses acteurs publics et privés ne soient associés à ce génocide.
La France maintient toujours des relations diplomatiques, militaires, économiques et commerciales avec Israël, notamment :
- Fournitures d’armes et de munitions à Israël.
- Relations financières et commerciales entre entreprises françaises et israéliennes.
- Collaboration scientifique et technologique.
- Soutien politique et diplomatique.
Ces liens exigent une remise en question totale au regard de la Convention de 1948 sur le génocide, qui impose aux États :
- L’obligation d’agir pour prévenir le génocide.
- L’interdiction d’apporter toute aide ou assistance à un État ou des entités impliquées dans la commission d’un génocide.
Les demandes de JURDI
JURDI exhorte le Président à :
- Mettre en place une nouvelle politique plus ferme en faveur de la prévention du génocide.
- Revoir les relations diplomatiques et économiques avec Israël afin de garantir que la France ne contribue pas directement ou indirectement à la situation.
- Adopter des mesures concrètes pour s’assurer que les entreprises et institutions françaises ne participent pasà la commission de crimes en Palestine.
- Prévenir les risques de complicité, y compris en matière de responsabilité juridique devant les tribunaux.
JURDI souligne que l’inaction de la France pourrait engager la responsabilité juridique de ses acteurs publics et privés.
Conclusion
Cette lettre insiste sur l’urgence d’une réponse de la France face aux accusations de génocide en Palestine et souligne les obligations légales et morales qui incombent à l’État français. JURDI met en garde contre les risques de complicité, y compris devant les juridictions internationales et nationales, et invite le gouvernement à une remise à plat totale de ses relations avec Israël.
L’association réitère sa disponibilité pour un échange avec les autorités françaises afin d’assurer que la France respecte ses engagements internationaux en matière de prévention du génocide.