Ce document est une lettre adressée par l’Association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI)au Président de la République française, datée du 15 novembre 2024. Il concerne les transferts d’armes françaises vers Israël et appelle à leur suspension immédiate, en raison des violations graves du droit international humanitaire (DIH) et du risque plausible de génocide en Palestine. Une annexe détaillée accompagne la lettre pour rappeler le cadre juridique régissant ces transferts.
Contexte et objet de la lettre
JURDI réagit à une déclaration du Président français du 5 octobre 2024, affirmant que « la priorité est d’arrêter la livraison d’armes pour les combats à Gaza ». L’association salue cette position, mais souligne que :
- Cette annonce est tardive, alors que des violations graves du DIH par Israël étaient connues dès octobre 2023.
- Elle est trop limitée, car elle ne concerne que les combats à Gaza sans inclure la Cisjordanie occupée et le Liban.
- Elle est trop imprécise, en l’absence de transparence sur la nature, les quantités et les destinataires des armes transférées.
JURDI demande une mise en œuvre immédiate de cette suspension, élargie à tous les transferts d’armes vers Israël.
Les violations du droit international justifiant l’arrêt des transferts d’armes
JURDI s’appuie sur plusieurs décisions judiciaires internationales :
- Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a reconnu un « risque plausible, réel et imminent » de génocide commis par Israël à Gaza.
- Le 28 mars et le 24 mai 2024, la CIJ a renforcé ses mesures conservatoires, exigeant notamment la fin de l’offensive israélienne sur Rafah.
- Le 20 mai 2024, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé des mandats d’arrêt contre Netanyahou et son ministre de la Défense, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Malgré ces décisions, Israël continue d’utiliser des armes, y compris des composants français, pour commettre ces crimes.
JURDI rappelle que la France pourrait être tenue responsable si elle continue de fournir des armes à Israël, en violation de ses obligations internationales.
Les obligations légales de la France
JURDI rappelle que la France est liée par plusieurs textes internationaux :
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Le Traité sur le Commerce des Armes (TCA) de 2013, ratifié par la France, impose :
- Une interdiction absolue d’exporter des armes vers un pays où elles pourraient servir à commettre un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
- Une obligation d’évaluer le risque prépondérant que ces armes soient utilisées pour des violations du DIH.
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La Convention sur le Génocide de 1948 :
- La France doit prévenir tout risque de génocide, y compris en cessant toute aide ou assistance à Israël.
- La fourniture d’armes à Israël, alors qu’un risque plausible de génocide a été reconnu par la CIJ, constitue une violation directe de cette obligation.
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Le droit européen et la Position commune de l’UE (2008/944/PESC) :
- Interdiction d’exporter des armes si elles risquent d’être utilisées pour violations du DIH et crimes internationaux.
- La France doit respecter ces engagements, sous peine d’engager sa responsabilité juridique.
Les transferts d’armes concernées
JURDI cite plusieurs types de matériels militaires exportés par la France vers Israël :
- Mitrailleuses, pièces de munitions et composants militaires.
- Cartouches de 5,56 mm produites en France, vendues à IMI Systems, le principal fournisseur de l’armée israélienne.
- Technologies et équipements de défense à usage « défensif » ou « double usage ».
Problème majeur : absence de contrôle sur l’utilisation finale de ces armes.
JURDI critique le manque de transparence du gouvernement français :
- Absence d’informations claires sur les transferts.
- Révélations de médias indépendants (Disclose, Médiapart) confirmant des transferts après octobre 2023.
- Absence de réponses aux questions des parlementaires sur ces exportations.
Les demandes de JURDI à la France
JURDI demande des actions immédiates et concrètes :
- Suspension immédiate et totale de tous les transferts d’armes vers Israël, sans exception.
- Application stricte du Traité sur le Commerce des Armes (TCA) et de la Convention sur le Génocide.
- Transparence totale sur les exportations passées et présentes, y compris les quantités, types et destinataires.
- Contrôle renforcé des licences d’exportation et interdiction des armes susceptibles d’être utilisées en violation du DIH.
- Alignement sur les résolutions de l’ONU et recommandations des experts en droits humains, appelant à cesser tout transfert d’armes vers Israël.
L’annexe : cadre juridique détaillé
L’annexe fournie par JURDI rappelle les normes juridiques internationales applicables aux transferts d’armes :
- Obligations issues du Traité sur le Commerce des Armes (TCA) :
- Les États ne doivent pas autoriser d’exportation si les armes risquent d’être utilisées pour des violations du DIH.
- L’existence d’un « risque prépondérant » suffit à justifier une interdiction.
- Le droit international humanitaire (DIH) impose :
- Une interdiction des attaques indiscriminées contre les civils.
- Une interdiction des armes causant des souffrances inutiles.
- Le respect du principe de proportionnalité dans les conflits armés.
- Le droit international des droits de l’homme interdit :
- Toute exportation facilitant des crimes contre l’humanité et des persécutions.
- Le transfert d’armes utilisées dans des actes de violence contre les civils.
JURDI souligne que la France doit cesser tout transfert d’armes vers Israël, sous peine de violer ces principes et d’encourir des sanctions internationales.
Conclusion
JURDI appelle la France à prendre ses responsabilités et à cesser immédiatement tout transfert d’armes vers Israël. L’association alerte sur le risque d’engagement de la responsabilité juridique de la France, y compris devant la Cour pénale internationale (CPI), pour complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Elle insiste sur l’urgence d’une action forte et transparente, en accord avec les engagements internationaux de la France et les décisions des instances internationales.