Ce document est une lettre adressée par l’Association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI)au Président de la République française, datée du 19 octobre 2024. Il appelle la France à adopter une politique beaucoup plus engagée dans la prévention du génocide en Palestine, en particulier dans la bande de Gaza, conformément aux obligations internationales de la France. Une annexe détaillée accompagne la lettre pour rappeler le cadre juridique de cette obligation.

Contexte et objet de la lettre

JURDI alerte sur la nécessité pour la France de :

1. Reconnaître et prévenir un risque plausible de génocide en Palestine, en conformité avec ses obligations légales internationales.
2. Modifier ses relations diplomatiques, militaires et économiques avec Israël, afin d’éviter toute complicité dans la commission d’un génocide.
3. Prendre des mesures immédiates pour empêcher tout soutien direct ou indirect à des violations du droit international.

Les preuves d’un risque plausible de génocide

JURDI s’appuie sur plusieurs décisions judiciaires et rapports internationaux :

• Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a reconnu l’existence d’un risque plausible de génocide contre la population palestinienne de Gaza.
• Le 28 mars et le 24 mai 2024, la CIJ a renforcé ces mesures conservatoires, exigeant notamment la fin de l’offensive israélienne sur Rafah et des actions immédiates pour préserver la vie et les droits des Palestiniens.
• Israël n’a pas respecté ces mesures, ce qui renforce encore le risque de commission d’un génocide.

Les obligations légales de la France

JURDI rappelle que la France a ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), ce qui lui impose :

1. D’agir activement pour empêcher la commission d’un génocide.
2. De s’assurer que la France ne fournit ni aide, ni assistance, directe ou indirecte, à des actes qui pourraient être considérés comme relevant du génocide.
3. D’adopter des mesures concrètes pour s’assurer que les acteurs publics et privés français ne sont pas impliqués dans des actions qui pourraient encourager ou faciliter le génocide.

JURDI insiste sur le fait que l’inaction de la France pourrait engager sa responsabilité juridique internationale, y compris devant les tribunaux.

Les recommandations de JURDI à la France

Face aux liens diplomatiques, militaires et économiques entre la France et Israël, JURDI demande :

1. Une réévaluation complète des relations bilatérales entre la France et Israël pour éviter toute forme de complicité.
2. L’adoption de sanctions, d’embargos et d’initiatives diplomatiques fortes pour exercer une pression sur Israël afin qu’il respecte ses obligations internationales.
3. La cessation immédiate de toute fourniture d’armes, de munitions ou d’équipement militaire à Israël, conformément aux obligations de la France en matière de commerce des armes.
4. Un examen des relations économiques et commerciales pour éviter que des entreprises françaises ne participent, directement ou indirectement, au maintien de la situation en Palestine.
5. Une saisine active des organes des Nations Unies et de la Cour pénale internationale (CPI) pour faire reconnaître la responsabilité d’Israël et empêcher l’escalade de la situation.

L’annexe : cadre juridique et implications

L’annexe fournie par JURDI détaille les obligations juridiques internationales de la France en matière de prévention du génocide :

• La Convention sur le génocide (1948) impose aux États de prévenir tout risque de génocide, même sans preuve définitive.
• La CIJ a précisé que l’obligation de prévention est extraterritoriale, ce qui signifie que la France doit agir même si le crime ne se produit pas sur son territoire.
• Toute forme d’aide, de soutien ou de facilitation du génocide est interdite, y compris les transferts d’armes, de financements ou de technologies.
• La complicité dans un génocide peut être établie non seulement par des actions directes, mais aussi par une inaction volontaire.

L’annexe insiste également sur la responsabilité spécifique des États alliés et partenaires d’Israël, comme la France, les États-Unis, le Canada et l’Union européenne, qui doivent prendre des mesures immédiates pour éviter toute complicité.

Conclusion

JURDI appelle la France à adopter une position claire et ferme pour prévenir un génocide en Palestine. L’association insiste sur le fait que la passivité de la France pourrait être perçue comme une forme de complicité et demande une révision immédiate des relations diplomatiques, militaires et économiques avec Israël.

Elle exhorte le Président à prendre des décisions immédiates et visibles, sous peine d’engager la responsabilité de la France devant les instances internationales.