Ce document est une lettre adressée par l’Association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI)au Président de la République française, en date du 28 novembre 2024. Il vise à contester la position officielle du ministère des Affaires étrangères français du 27 novembre 2024, selon laquelle les immunités des États non parties à la Cour pénale internationale (CPI) s’appliquent à Benyamin Netanyahou et aux autres ministres israéliens visés par un mandat d’arrêt.

Contexte et objet de la lettre

JURDI exprime sa vive préoccupation face à cette déclaration officielle du gouvernement français, qu’elle considère comme contraire aux engagements internationaux de la France et au Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, ratifié par la France et l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

La position de la France est jugée incohérente avec les principes qu’elle a historiquement défendus, à savoir le respect des décisions de la CPI et l’application des mandats d’arrêt internationaux émis par cette Cour.

Les arguments juridiques avancés par JURDI

JURDI rappelle que :

1. La CPI a déjà statué sur l’inapplicabilité des immunités des chefs d’État de pays non parties au Statut de Rome lorsqu’un mandat d’arrêt est délivré.

   • Précédents judiciaires : La Cour a jugé que l’immunité des chefs d’État non parties ne leur permet pas d’échapper aux obligations imposées aux États membres de la CPI.
   • Exemple récent : Le 24 octobre 2024, la CPI a réaffirmé cette position dans le cas de Vladimir Poutinelors de sa visite en Mongolie. La Mongolie, étant un État partie à la CPI, a été rappelée à ses obligations internationales de coopération.

2. La France est tenue de coopérer avec la CPI, y compris pour l’exécution des mandats d’arrêt.

   • Le 21 novembre 2024, la CPI a délivré des mandats d’arrêt contre Benyamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en lien avec les actions militaires israéliennes en Palestine.
   • En tant qu’État partie au Statut de Rome, la France doit se conformer à cette décision et exécuter les mandats si la CPI en fait la demande.

Les demandes de JURDI

Face à cette contradiction entre la position du gouvernement français et le droit international, JURDI demande officiellement au Président :

1. De modifier la déclaration du ministère des Affaires étrangères et de réaffirmer l’engagement de la France à respecter et appliquer toutes les décisions de la CPI.
2. De reconnaître explicitement que la France appliquera les mandats d’arrêt délivrés par la CPI, y compris ceux visant Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant.
3. De garantir que la France remplira ses obligations légales en matière de coopération avec la CPI, en conformité avec le droit international et les engagements de l’Union européenne.

Conclusion

JURDI alerte sur le fait que toute déviation de la France vis-à-vis de ses engagements envers la CPI pourrait constituer une atteinte à l’ordre juridique international et nuire à sa crédibilité en matière de justice internationale. L’association insiste sur l’urgence de clarifier la position de la France, afin qu’elle ne s’écarte pas des principes qu’elle a toujours défendus en matière de lutte contre l’impunité des crimes internationaux.