Délit de diffusion de fausse nouvelle : signalement à la Cour de Justice de la République des propos tenus par M. Jean-Noël BARROT
Délit de diffusion de fausse nouvelle : signalement à la Cour de Justice de la République des propos tenus par M. Jean-Noël BARROT
L’association des Juristes pour le respect du droit international (JURDI) signle à M. Rémy HEITZ, procureur général près la Cour de cassation, les propos tenus par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, lesquels sont susceptibles de constituer le délit de diffusion ou de reproduction de fausse nouvelle réprimé par l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suite à des propos faussement imputés à Mme Francesca ALBANESE