Le document est une contribution de l’Association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) au rapport de Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale des Nations Unies, présenté à la 58ᵉ session du Conseil des droits de l’homme. Il met en lumière l’implication des entreprises privées françaises et européennes dans la violation du droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967.

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Contexte et objectifs du document

JURDI souligne l’insuffisance des engagements de la France et de l’Union européenne pour garantir que les entreprises respectent le droit international dans le contexte du conflit israélo-palestinien. Le document identifie des entreprises impliquées dans des activités économiques bénéficiant aux colonies israéliennes et expose le cadre juridique applicable.

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1. Implication des entreprises privées dans les violations du droit international

A. Entreprises françaises et européennes impliquées

JURDI critique l’inaction des autorités françaises et européennes face aux entreprises opérant dans les colonies israéliennes, malgré un avis du ministère français des Affaires étrangères reconnaissant les risques juridiques et économiques liés aux investissements dans ces colonies. L’association dénonce notamment :

• L’absence de sanctions à l’égard des entreprises contribuant à l’occupation.
• L’importation de produits des colonies israéliennes, qui bien que soumis à un étiquetage spécifique, ne sont pas interdits, contrairement aux exigences du droit international.

B. Cas concrets d’entreprises identifiées

Le document cite plusieurs entreprises françaises et européennes impliquées :

1. Carrefour

• En 2022, Carrefour a signé un contrat de franchise avec deux entreprises israéliennes, Electra Consumer Products et Yenot Bitan, qui possèdent des magasins dans des colonies israéliennes.
• Malgré l’affirmation selon laquelle « aucun magasin Carrefour ne sera présent dans les territoires occupés », des produits Carrefour sont disponibles dans ces magasins et accessibles en ligne aux colons israéliens.
• En octobre 2023, Carrefour Israël a fait don de milliers de colis aux soldats de l’armée israélienne.

2. BNP Paribas

• Entre 2020 et 2024, BNP Paribas a accordé 28,1 milliards de dollars en prêts et souscriptions à des entreprises impliquées dans l’occupation israélienne.
• BNP finance notamment des banques israéliennes implantées dans les colonies et des entreprises d’armement comme Elbit Systems, principal fournisseur d’armes du ministère israélien de la Défense.
• En mars 2024, BNP Paribas a garanti 2 milliards de dollars d’émission d’euro-obligations de l’État israélien, malgré l’existence d’un risque plausible de génocide selon la Cour internationale de Justice.

3. Crédit Agricole, Société Générale, BPCE (Banque Populaire-Caisse d’Épargne)

• Ces banques françaises ont investi dans Bank Hapoalim, Bank Leumi et Mizrahi Tefahot Bank, qui financent la construction de colonies israéliennes.
• Elles ont également financé des entreprises d’armement fournissant des armes à Israël.

4. AXA

• AXA a détenu jusqu’en 2024 des investissements dans des banques israéliennes impliquées dans la colonisation.
• Depuis 2018, AXA a cessé de financer Elbit Systems, mais en 2024, elle a investi 150,43 millions de dollarsdans des entreprises d’armement fournissant Israël.

5. Alstom

• Alstom est impliquée dans le tramway de Jérusalem, qui relie des colonies israéliennes à Jérusalem-Ouest.
• L’entreprise a aussi participé à des projets ferroviaires connectant Israël à des territoires palestiniens occupés.

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2. Cadre juridique applicable aux entreprises

A. Le droit international et la colonisation israélienne

• La Cour internationale de Justice (CIJ) et l’ONU ont confirmé l’illégalité des colonies israéliennes.
• Le droit international humanitaire (DIH) interdit le transfert de population d’une puissance occupante vers un territoire occupé, ce qui constitue un crime de guerre.
• En 2024, la CIJ a souligné que les colonies israéliennes sont maintenues en violation du droit international et qu’Israël est responsable de violations systémiques.

B. La Cour pénale internationale (CPI)

• En mai 2024, le Procureur de la CPI a demandé la délivrance de mandats d’arrêt contre des responsables israéliens pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
• En novembre 2024, la CPI a délivré des mandats d’arrêt contre Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant.
• Le financement des entreprises participant à la colonisation israélienne pourrait relever de la complicité de crime de guerre.

C. Responsabilité des entreprises

• Les Principes directeurs des Nations Unies et de l’OCDE imposent aux entreprises un devoir de vigilance et la nécessité d’éviter de contribuer à des violations des droits humains.
• En France, la loi sur le devoir de vigilance de 2017 oblige les grandes entreprises à prévenir les violations des droits de l’homme et du droit international.
• La responsabilité pénale des entreprises peut être engagée en cas de complicité avec des crimes de guerre.

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3. Conclusion et recommandations

A. Implication des entreprises dans des violations graves

Le document démontre que plusieurs entreprises françaises et européennes ont contribué à l’occupation israélienne en finançant des banques, des entreprises d’armement et des infrastructures dans les colonies. Il insiste sur :

• L’illégalité de la colonisation confirmée par les instances internationales.
• Le risque de complicité dans des crimes internationaux, y compris le génocide à Gaza.
• L’absence d’action de la France et de l’UE pour empêcher ces violations.

B. Recommandations

JURDI appelle :

1. Les autorités françaises et européennes à interdire les investissements et les échanges commerciaux avec les colonies israéliennes.
2. Les entreprises identifiées à cesser toute activité ou financement bénéficiant aux colonies.
3. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU à inclure ces entreprises dans la base de données des entreprises complices de violations du droit international.
4. Les juridictions nationales et internationales à enquêter sur la complicité des entreprises dans les crimes internationaux commis en Palestine.

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Synthèse

Le document expose de manière détaillée l’implication d’entreprises françaises et européennes dans la colonisation israélienne et les violations des droits humains en Palestine. Il met en avant le cadre juridique international et souligne l’inaction des États pour garantir le respect du droit international. JURDI exhorte à des actions concrètes pour empêcher la complicité des entreprises avec ces violations.