Ce document est une lettre adressée par l’Association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI)au Président de la République française, datée du 12 octobre 2024. Il appelle la France à engager une nouvelle politique beaucoup plus ferme pour assurer le respect du droit international humanitaire (DIH) face aux violations commises par Israël dans le Territoire palestinien occupé. Une annexe détaillée accompagne la lettre pour rappeler les obligations juridiques de la France.

Contexte et objet de la lettre

JURDI exhorte la France à :

1. Faire respecter par Israël ses obligations en matière de droit international humanitaire.
2. Adopter des mesures concrètes pour s’assurer que ses actions et relations bilatérales ne contribuent pas aux violations du DIH.
3. Mettre fin à toute aide directe ou indirecte qui pourrait encourager ces violations.

Les violations du droit international humanitaire mises en avant

JURDI s’appuie sur plusieurs décisions judiciaires récentes :

• Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a ordonné des mesures conservatoires en raison des violations graves du DIH par Israël, en particulier dans la bande de Gaza.
• Le 28 mars et le 24 mai 2024, la CIJ a renforcé ces mesures, exigeant l’accès des Palestiniens à l’aide humanitaire, à l’eau, à la nourriture et aux services de base.
• Le 19 juillet 2024, la CIJ a rendu un avis consultatif dénonçant les violations systémiques du DIH par Israël, en particulier l’occupation, la colonisation et l’annexion de territoires palestiniens.

Malgré ces décisions, Israël continue de ne pas respecter ses obligations, ce qui renforce la gravité des violations.

Les obligations de la France en matière de droit international humanitaire

JURDI rappelle que la France est tenue de « faire respecter » le droit international humanitaire :

• Article 1er commun aux Conventions de Genève de 1949 et Protocole additionnel I (1977) : les États doivent non seulement respecter le DIH, mais aussi veiller à son respect par les autres.
• La France doit utiliser tous les moyens raisonnables dont elle dispose pour prévenir et faire cesser les violations du DIH.
• La France ne peut pas fournir une aide directe ou indirecte à des violations du DIH, y compris sous forme de coopération militaire, économique, financière ou diplomatique.

Exigences de JURDI à l’égard de la France

Face aux liens diplomatiques, militaires et économiques entre la France et Israël, JURDI demande :

1. Une remise à plat des relations bilatérales entre la France et Israël afin de ne pas contribuer directement ou indirectement aux violations.
2. L’adoption de pressions, sanctions et contre-mesures contre Israël pour contraindre au respect du DIH.
3. Un arrêt de tout soutien matériel, financier ou militaire pouvant aider Israël à poursuivre ses violations.
4. Une action diplomatique forte auprès de l’ONU et des institutions internationales pour dénoncer ces violations et exiger des sanctions.
5. Une mise en conformité stricte avec le droit international, y compris en examinant la responsabilité juridique des entreprises françaises impliquées dans l’occupation et la colonisation israéliennes.

L’annexe : explication juridique détaillée

L’annexe fournie par JURDI rappelle les principes fondamentaux du droit international humanitaire et la nécessité pour la France :

• D’empêcher toute forme d’aide ou d’assistance aux violations du DIH.
• D’utiliser des pressions politiques, économiques et diplomatiques pour faire cesser ces violations.
• De sanctionner les entreprises et institutions françaises qui contribueraient aux violations israéliennes.

Conclusion

JURDI appelle la France à prendre des mesures immédiates pour faire respecter le droit international humanitaire, en sanctionnant Israël et en cessant toute forme de coopération qui pourrait renforcer ses violations. L’association avertit que l’inaction de la France pourrait engager sa responsabilité internationale et souligne la nécessité d’un engagement ferme et conforme aux principes du droit international.