Le 9 juillet 2004, la Cour internationale de Justice (CIJ) rend un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la construction par Israël d’un mur dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. La CIJ conclut que la construction de ce mur viole plusieurs principes du droit international, notamment en ce qui concerne le droit humanitaire et les droits de l’homme.

Points clés de l’avis

1.Violation du droit international : La CIJ estime que la construction du mur constitue une violation du droit international, en particulier de la Quatrième Convention de Genève de 1949, qui interdit aux puissances occupantes de modifier la situation des territoires qu’elles occupent au détriment des populations locales.

2.Obstacles au droit à l’autodétermination : La construction du mur empêche le peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination, en fragmentant le territoire et en isolant des communautés palestiniennes les unes des autres. Cette situation risque de rendre toute solution de paix difficilement réalisable.

3.Obligations d’Israël : Israël est tenu de cesser la construction du mur, de démanteler les sections déjà construites dans les territoires occupés et de réparer les dommages causés aux Palestiniens. La CIJ souligne qu’Israël ne peut pas justifier la construction du mur pour des raisons de légitime défense, puisque cette défense s’applique entre États et que la menace perçue provient de territoires sous son propre contrôle.

4.Rôle des autres États et de l’ONU : L’avis stipule que les autres États membres de l’ONU ne doivent pas reconnaître la situation illicite créée par le mur et qu’ils doivent prendre des mesures pour assurer le respect des droits du peuple palestinien. La CIJ appelle également l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU à envisager des actions pour mettre fin à cette situation.

Conclusion et portée de l’avis

Bien que cet avis de la CIJ soit consultatif et non contraignant, il a un impact moral et politique significatif. Il appelle la communauté internationale à reconnaître l’illégalité du mur et à renforcer les efforts pour parvenir à une solution pacifique respectant les droits des Palestiniens et le droit international.